C..., représenté par Mes Villemot et Lay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge et la restitution demandées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens

D'une part, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire, la D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Sur les moyens présentés par M. et Mme A... en première instance et en appel : 11.

C a présenté un mémoire d'appel, qui ne constitue pas la reproduction intégrale et exclusive de ses écritures de première instance.

En premier lieu, aucun dépens n'ayant été exposé dans cette instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SAS A Holding tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice

En premier lieu, M.

A..., d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles, par deux requêtes distinctes, respectivement de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés

a été prononcé ; / () c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient

B en considérant, d'une part, qu'il avait bénéficié de revenus distribués par la SCEV du Château d'Eternes et d'autre part, qu'il n'avait pas déclaré des indemnités perçues dans le cadre de son mandat

relatifs à la régularité de la procédure d'imposition ; - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur de droit au regard de l'article 689 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Frapper, première conseillère, - et les conclusions

de première instance et d'appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Banastière a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

des articles 1er et 2 du jugement attaqué, et à demander que soient remises à la charge de la société Mutuelle Générale les sommes dont la décharge lui avait été accordée en première instance. 9.

Il soutient que : - la requête de première instance, formée par la requérante devant le tribunal administratif de Strasbourg, est tardive au regard du délai de deux mois, prévu aux articles R. 421-1

les dépens.