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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04174_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté du 14 novembre 2023 est insuffisamment motivé ; - elle aurait dû être classée au grade de brigadier compte tenu des missions qu’elle a réalisées en qualité d’agent de police
6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers en raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations
6ème chambre
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de
4ème chambre
DCA_21PA00309_20220930
30 septembre 2022
correpondante ainsi que la majoration pour non-respect des délais de paiement mise à sa charge par la mise en demeure de payer du 23 mars 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
Ce faisant, et bien que le secrétaire général a personnellement remboursé une somme de 30 000 euros sur un compte séquestre, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00069_20250626
26 juin 2025
rectifiés, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal, et ordonner la capitalisation des intérêts à compter du
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
est la contamination par cet agent pathogène.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 18 avril 2023 par laquelle l’agence demandait la restitution d’un indu de 7 220 euros versé au Dr B... au titre du paiement des frais pédagogiques
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes, représentée par son directeur général, et le département de Haute-Savoie, représenté par le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
C a été recruté par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, en qualité de vacataire, afin d'assurer, à compter du 25 mars 1996, des enseignements de pâtisserie au sein du centre de formation
DCA_23LY02970_20240522
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne l'a suspendu à compter
DCA_23LY02979_20240522
L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou
DCA_19NC03625_20231227
27 décembre 2023
Par une décision du 12 juillet 2017, le directeur général de l'agence régionale de santé a expressément rejeté cette demande.
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
A, pendant plus d'un mois, durant laquelle il a développé une escarre du sacrum ayant généré un choc infectieux cause de son décès.
DCA_23LY03626_20240522
Et aux termes de l'article 34 de ce décret : " Les agents en activité relevant du présent chapitre perçoivent : " 1° Une rémunération universitaire fixée en fonction du grade et de l'échelon auquel l'agent
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
Il résulte de la combinaison des articles 3, 10 et 13 du même décret que, si les mesures générales de gestion et d'administration des ouvriers de l'Etat mis, à compter du 1er juin 2003, à la disposition
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00092_20251112
12 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2019 par lequel la directrice générale du ministère de l’action et des comptes publics a prononcé à son encontre
DCA_21DA01109_20230207
7 février 2023
Un avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire (GHT) " Eure-Seine - pays d'Ouche ", approuvé par le comité stratégique de ce groupement le 14 novembre 2018, signé
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
Cette dernière circonstance permet seulement à l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent. 3.
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