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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
Dans ce cas, l'impôt mexicain n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
Juge des référés
ORCA_25BX00430_20250224
24 février 2025
Par un jugement n° 2200775, 2200937 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté que Mme B bénéficiait de l'aide juridictionnelle, a annulé la décision du 4 janvier
4ème chambre
DCA_25PA00348_20251017
17 octobre 2025
D’autre part, le I de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : (…) 2° Les personnes de nationalité étrangère
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02217_20251017
A... à l’isolement pour une période de trois mois à compter du 12 juillet 2021. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01507_20230606
6 juin 2023
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge d'une personne qui n'est ni tenue aux dépens, ni la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
4ème Chambre
DCA_23VE02379_20250708
8 juillet 2025
D bénéficiait en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.
DCA_24DA00344_20251017
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. / Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir
6ème Chambre
DCA_23PA00902_20230523
23 mai 2023
" bénéficiaire de la protection subsidiaire ", le préfet de police ne s'était pas livré à un examen complet de la demande de M.
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2.
2ème chambre
DCA_25PA00640_20260506
6 mai 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Arvis, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23DA00756_20231121
21 novembre 2023
DCA_23DA01498_20231213
13 décembre 2023
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge d'une personne qui n'est ni tenue aux dépens, ni la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_23DA01499_20231213
DCA_23DA01500_20231213
DCA_22DA01864_20230606
en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat dont bénéficiait
DCA_22DA00699_20230606
DCA_22DA00705_20230606
DCA_22DA01008_20230606
DCA_22DA01508_20230606
en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en contrepartie de sa renonciation à percevoir l'aide juridictionnelle totale dont bénéficiait
2ème Chambre
DCA_23NT02103_20250321
21 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,
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