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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00876_20251105
5 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de Dunkerque a autorisé la
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00426_20220630
30 juin 2022
Mme C, aide médico-psychologique recrutée en 2010 à la maison d'accueil spécialisée (MAS) d'Isle relevant du centre hospitalier Esquirol de Limoges, sous contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
D dès lors que, sa requête étant seulement dirigée contre le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé et non contre l'autorisation d'exploiter délivrée à M.
1ère Chambre
DCA_25NT01678_20260220
20 février 2026
Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
demande tendant au renouvellement de son agrément pour diriger la société E Sécurité, d'autre part, la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle rejetant son recours administratif
2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
DCA_24PA01013_20251008
DCA_24PA01760_20251008
4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f)
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
Il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités devant fixer ce nombre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin a autorisé la société Editions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00779_20220728
28 juillet 2022
Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le
3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
A, employé comme contrôleur de gestion à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 5 octobre 2017.
DCA_22TL21223_20240130
B, le 12 septembre 2017, porte sur le " lieu habituel d'exécution du contrat de travail ", qui était à Saint-Just-Saint-Rambert, et qui est proposé à Auterive, ce courrier indiquant que " l'ensemble des
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
Elle soutient que : - l’association et les personnes physiques requérantes ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
n'a été effectuée, / b) repris par le notifiant de droit ; ou si cela est impossible, / c) repris par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une autre personne physique ou morale agissant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02048_20230720
20 juillet 2023
Conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre cet arrêté relevaient ainsi de la seule compétence du tribunal administratif de Nancy.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00084_20250509
9 mai 2025
administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte. ".
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