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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00876_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

C... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle de Dunkerque a autorisé la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00426_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Mme C, aide médico-psychologique recrutée en 2010 à la maison d'accueil spécialisée (MAS) d'Isle relevant du centre hospitalier Esquirol de Limoges, sous contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01118_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

D dès lors que, sa requête étant seulement dirigée contre le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé et non contre l'autorisation d'exploiter délivrée à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01678_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00455_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

demande tendant au renouvellement de son agrément pour diriger la société E Sécurité, d'autre part, la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle rejetant son recours administratif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01013_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01760_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00838_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

l'accès de toute personne non autorisée aux installations nationales dans lesquelles l'État membre mène des opérations conformément à l'objet d'Eurodac (contrôle à l'entrée de l'installation); / () f)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00738_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il appartient au maire ou au préfet de police de réglementer, en vertu de leur pouvoir de police générale, le nombre de taxis autorisés dans leur zone de compétence, ces autorités devant fixer ce nombre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00189_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 4 du Bas-Rhin a autorisé la société Editions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00779_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Après s'être assuré que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l'intéressé, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'apprécier si le

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A, employé comme contrôleur de gestion à Saint-Just-Saint-Rambert, s'est ainsi vu proposer une modification de son contrat de travail le 12 septembre 2017, qu'il a refusée le 5 octobre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B, le 12 septembre 2017, porte sur le " lieu habituel d'exécution du contrat de travail ", qui était à Saint-Just-Saint-Rambert, et qui est proposé à Auterive, ce courrier indiquant que " l'ensemble des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01909_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle soutient que : - l’association et les personnes physiques requérantes ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03631_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

n'a été effectuée, / b) repris par le notifiant de droit ; ou si cela est impossible, / c) repris par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une autre personne physique ou morale agissant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02048_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre cet arrêté relevaient ainsi de la seule compétence du tribunal administratif de Nancy.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00084_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte. ".

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