Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Pour justifier de la réalité d'un préjudice commercial tenant à une perte d'exploitation résultant de l'ouverture tardive de son établissement, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L'établissement d'une commande client par la société SNA Europe France génère un flux de marchandises entre le site de stockage et le client de SNA Europe France et l’émission d’une facture d'achat de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Celui-ci ne peut, par suite, qu’être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La perte de gains est donc certaine.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01230_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de la déductibilité de la perte sur créances irrécouvrables : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que : - son recours est recevable puisque formé dans le délai d'appel ; - c'est à tort que le tribunal retient une perte de clients de la société ETIC survenue postérieurement à la cession
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01374_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01375_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d‘indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s‘adressent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01376_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01377_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01380_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01381_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01382_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01387_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
procèdent à une appréciation contestable des différents préjudices et qui ne sont corroborés par aucune pièce du dossier ; - le lien de causalité entre les dégradations et le préjudice tiré de la perte
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dès lors que cette demande, qui tend à l’indemnisation de la seule perte de marge bénéficiaire et non à celle de la perte du chiffre d’affaires, n’est pas nouvelle en appel, il y a lieu de mettre la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de clients en raison de la fermeture d’une supérette située à proximité de l’officine ; - les cessions de parts intervenues postérieurement aux exercices vérifiés confirment la dépréciation de son fonds
Source officiellePage 13 sur 57