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367 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02150_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Lors de sa séance du 15 mars 2023, l'Arcom a examiné l'ensemble des candidatures, a pourvu la fréquence disponible en autorisant l'association Bocal à exploiter un service et a rejeté la candidature présentée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01874_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00477_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

enfance du département de l’Aisne, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions d’un jugement en assistance éducative du 4 juillet 2024 dont se prévaut l’intimé, que ... se renfermait et pleurait

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00335_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01474_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Toutefois, il ne saurait être procédé à une telle substitution de motif, qui ne peut être sollicitée du juge de l’excès de pouvoir que par l'administration auteure de la décision contestée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05494_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

article, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. " et en son article 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00034_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Enfin, au regard de la mission confiée à l’experte et de la pluralité des éléments sur lesquels elle devait se prononcer, le nombre d’heures consacré à l’analyse du dossier doit être estimé à 200 heures

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02629_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

évalué la substance et la qualité de l’expérience qu’elle a acquise et commis une erreur manifeste d’appréciation ; - aucun élément ne permet de considérer qu’un parcours professionnel marqué par une pluralité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00767_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte deux motifs légaux tirés de l'atteinte excessive portée à la commodité du voisinage par

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03080_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

février 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme aggravé commis en novembre 2017 sur victime mineur de 15 ans à 18 ans et par pluralité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01745_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02226_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

E eu égard à la pluralité de facteurs de risque dès lors qu'il n'est effectivement pas établi que la péri-implantite sévère à laquelle ce dernier était exposé ait son origine certaine et exclusive dans

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02800_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par une décision n°s 438338 et 438344 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics du 7 février 2020, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société

Source officielle

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