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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02150_20240304
4 mars 2024
Lors de sa séance du 15 mars 2023, l'Arcom a examiné l'ensemble des candidatures, a pourvu la fréquence disponible en autorisant l'association Bocal à exploiter un service et a rejeté la candidature présentée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01874_20251204
4 décembre 2025
des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00477_20260318
18 mars 2026
enfance du département de l’Aisne, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions d’un jugement en assistance éducative du 4 juillet 2024 dont se prévaut l’intimé, que ... se renfermait et pleurait
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, il ne saurait être procédé à une telle substitution de motif, qui ne peut être sollicitée du juge de l’excès de pouvoir que par l'administration auteure de la décision contestée.
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
article, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. " et en son article 16 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs
DCA_24PA00034_20260108
8 janvier 2026
Enfin, au regard de la mission confiée à l’experte et de la pluralité des éléments sur lesquels elle devait se prononcer, le nombre d’heures consacré à l’analyse du dossier doit être estimé à 200 heures
3ème chambre
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
évalué la substance et la qualité de l’expérience qu’elle a acquise et commis une erreur manifeste d’appréciation ; - aucun élément ne permet de considérer qu’un parcours professionnel marqué par une pluralité
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision contestée, qui repose sur une pluralité de motifs, comporte deux motifs légaux tirés de l'atteinte excessive portée à la commodité du voisinage par
3ème Chambre
DCA_21VE03080_20230622
22 juin 2023
février 2020 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme aggravé commis en novembre 2017 sur victime mineur de 15 ans à 18 ans et par pluralité
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
E eu égard à la pluralité de facteurs de risque dès lors qu'il n'est effectivement pas établi que la péri-implantite sévère à laquelle ce dernier était exposé ait son origine certaine et exclusive dans
2ème chambre
DCA_24PA02800_20251119
19 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
Par une décision n°s 438338 et 438344 du 24 décembre 2021, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics du 7 février 2020, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
D'autre part, il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
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