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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que dans sa réclamation préalable du 16 février 2021, Mme A n'a pas contesté les prélèvements sociaux mis à sa charge qui constituent des impositions distinctes
5ème chambre
DCA_23VE00089_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : -le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité, d'une part, en omettant de l'informer oralement des risques de l'opération
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
" Le Soleil de Paris ", dans la mesure où elles sont motivées par référence à la proposition de rectification adressée à cette société qui est elle-même insuffisamment motivée s'agissant, d'une part,
CHAMBRES REUNIES
DCA_21PA01639_20231215
15 décembre 2023
H par la société K, dont le capital social se compose en partie d'une plus-value en sursis d'imposition, sont réputées porter en priorité sur cette plus-value ; - en l'absence d'un tel principe d'imputation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01916_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
D'autre part, les entreprises intervenant dans l'important port d'importation du minerai brut d'amiante qu'était le port de Rouen font partie des entités qui, dès cette période, connaissaient ou auraient
DCA_21DA02871_20230119
D'autre part, les entreprises intervenant dans l'important port d'importation du minerai brut d'amiante qu'était le port de Rouen, font partie des entités qui, dès cette période, connaissaient ou auraient
DCA_21DA02872_20230119
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00769_20240507
7 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_25DA01511_20250820
20 août 2025
Par une ordonnance n° 2503143 du 17 juin 2025, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Rivoli Avenir Patrimoine a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03146_20251127
27 novembre 2025
Porée, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
Il résulte des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale.
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
B C détenait 25 % des parts sociales, était propriétaire d'un local nu à usage commercial à Le Grand-Lemps (Isère) qu'elle donnait en location à la SARL Christobal ayant pour associés, l'intéressé et M
ORCA_25VE01761_20251110
10 novembre 2025
A..., le préfet d’Indre-et-Loire s’est fondé sur les motifs tirés de ce qu’il ne justifiait pas de sa nationalité et n’établissait pas, d’une part, avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
B adressés à l'administration fiscale au cours du contrôle, qui comportaient en-tête l'adresse à Saint-Martin, étaient postés du bureau de poste de Lyon 2ème.
DCA_21DA02873_20230119
D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés
7ème chambre
DCA_21PA03751_20221207
7 décembre 2022
Ils soutiennent que les sommes de 87 861,72 euros et 33 806,78 euros perçues respectivement en 2010 et 2011 constituent un prêt de la part de la société civile immobilière (SCI) Jakimmo et ne constituent
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