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266 résultats pour « poursuites de la contravention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA05339_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03628_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Au titre de l'année 2015, il ne verse au dossier qu'un avis de contravention en date du 13 février 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

la décision en litige : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 86 dispose que : " En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

", ils ne pouvaient justifier la mesure attaquée sur le fondement de ces dispositions dès lors qu'ils sont, en application de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique, constitutifs d'une contravention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:/ () b) la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; / c) l'objectif poursuivi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03468_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01602_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès‑verbal accompagné ou non

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00079_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le 11 septembre 2014, le garde champêtre territorial de la commune de Bagnols-en-Forêt a dressé un procès-verbal de contraventions constatant la réalisation par M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02302_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B soutient que la décision litigieuse méconnaît la présomption d'innocence et que ces derniers faits ne sont pas établis, aux motifs qu'il n'a pas été poursuivi, ni condamné, il ne conteste pas avoir été

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

entré en vigueur postérieurement, qui au demeurant se borne à permettre l'établissement d'une liste des interprètes et traducteurs ayant commis des manquements à la probité ou l'honneur ou des contraventions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00659_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

d'une délégation de pouvoir régulière ; - il n'est pas démontré que le cabanon de jardin a été régulièrement édifié ; - l'aménagement de la voie d'accès a été effectué sans autorisation et en contravention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01907_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03126_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’introduction d’un tel recours, la procédure se poursuit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'article R. 362-2 du même code prévoit que : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00476_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

B... n’ayant pas trouvé de place de stationnement sur le parking situé à proximité de la plage de Linès a poursuivi sa route le long du littoral, puis voyant des véhicules stationnés sur le bord de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00094_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Une contraception avec stérilet lui a été alors proposée compte tenu de deux grossesses survenues sous pilule contraceptive.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05053_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par suite, en l’absence de tout service rendu à la société par les bénéficiaires de ces versements, les sommes en litige ont constitué des désinvestissements opérés en contravention des règles encadrant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00509_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période

Source officielle

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