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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis
8ème chambre
DCA_22PA03628_20230515
15 mai 2023
Au titre de l'année 2015, il ne verse au dossier qu'un avis de contravention en date du 13 février 2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
la décision en litige : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites
1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
L'article 86 dispose que : " En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
", ils ne pouvaient justifier la mesure attaquée sur le fondement de ces dispositions dès lors qu'ils sont, en application de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique, constitutifs d'une contravention
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
à un régime d'autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:/ () b) la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ; / c) l'objectif poursuivi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Le cas échéant, ces plus-values sont majorées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l’article
4ème chambre
DCA_23PA03468_20240712
12 juillet 2024
des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie
DCA_21MA01602_20230203
3 février 2023
Lorsqu’il qualifie de contravention de grande voirie des faits d’occupation irrégulière d’une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d’un procès‑verbal accompagné ou non
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00079_20240118
18 janvier 2024
Le 11 septembre 2014, le garde champêtre territorial de la commune de Bagnols-en-Forêt a dressé un procès-verbal de contraventions constatant la réalisation par M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
B soutient que la décision litigieuse méconnaît la présomption d'innocence et que ces derniers faits ne sont pas établis, aux motifs qu'il n'a pas été poursuivi, ni condamné, il ne conteste pas avoir été
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
entré en vigueur postérieurement, qui au demeurant se borne à permettre l'établissement d'une liste des interprètes et traducteurs ayant commis des manquements à la probité ou l'honneur ou des contraventions
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
d'une délégation de pouvoir régulière ; - il n'est pas démontré que le cabanon de jardin a été régulièrement édifié ; - l'aménagement de la voie d'accès a été effectué sans autorisation et en contravention
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01907_20251007
7 octobre 2025
caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions
DCA_24NC03126_20260319
19 mars 2026
introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’introduction d’un tel recours, la procédure se poursuit
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
L'article R. 362-2 du même code prévoit que : " Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
B... n’ayant pas trouvé de place de stationnement sur le parking situé à proximité de la plage de Linès a poursuivi sa route le long du littoral, puis voyant des véhicules stationnés sur le bord de la
3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
Une contraception avec stérilet lui a été alors proposée compte tenu de deux grossesses survenues sous pilule contraceptive.
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
Par suite, en l’absence de tout service rendu à la société par les bénéficiaires de ces versements, les sommes en litige ont constitué des désinvestissements opérés en contravention des règles encadrant
DCA_21MA00509_20230407
7 avril 2023
Sans préjudice de la répression éventuelle des contraventions de grande voirie, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à un occupant sans titre, à raison de la période
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