Les dispositions précitées de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 confèrent à l'autorité compétente un large pouvoir d'appréciation de l'intérêt, pour le service, d'autoriser un fonctionnaire

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le

les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 8.

commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Lorsque ce défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Elle repose donc sur des motifs inhérents à l'intérêt du service qui étaient de nature à la justifier légalement. Dès lors, M.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2018, date de réception de sa réclamation préalable.

Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions

B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre mois, l'autorité préfectorale a pu légalement se fonder sur l'entrée récente de l'intéressé en France et sur l'absence de liens

, a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Toutefois, elle ne comporte aucune signature d’un chef de service, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 2 du décret du 9 juillet 2001 relatif à la notation des fonctionnaires de La

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

Il a également indiqué que l'intéressé ne justifie pas avoir établi le centre de ses intérêts sur le territoire français, que ses liens personnels et familiaux sur le territoire ne sont pas anciens, stables

au taux légal à compter de la date de notification de la demande indemnitaire préalable ainsi que de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500

En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient