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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00874_20230103
3 janvier 2023
Selon la carte des enjeux naturels figurant dans la notice descriptive du PAEN, la parcelle de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
son recours gracieux présenté le 23 août 2024. 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d’instruire son porter à connaissance du 9 juin 2023 selon la procédure applicable aux modifications notables
2ème Chambre
DCA_21VE02731_20240704
4 juillet 2024
tribunal administratif a retenu six motifs d'annulation tirés de la circonstance que l'acte attaqué ne mentionne aucune " mesure ERC " de nature à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables
4ème Chambre
DCA_23VE00778_20251210
10 décembre 2025
Toutefois, l’article 14 des statuts de l’association, qui sont consultables sur le site internet de l’association, réserve au président de cette association le pouvoir de décider de former une action en
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Annie Louise Régnier, représentés par Me Baysan et Me Sabatier, avocats, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
4ème chambre
DCA_23NT03581_20250124
24 janvier 2025
de la réalité d'un projet d'aménagement ; - la mise en œuvre du droit de préemption ne répond pas à un intérêt général suffisant ; - la délibération contestée est entachée d'un détournement de pouvoir
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
demande d'asile, pour laquelle elle attend une convocation de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète n'a pas fait usage de son pouvoir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22994_20221229
29 décembre 2022
Ainsi, Mme A B ne remplissait pas les conditions légales prévues par les dispositions précédemment citées du II de l'article 1691 bis du code général des impôts pour pouvoir bénéficier d'une décharge de
1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
Par une décision n° 472156 du 18 octobre 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par l’association Avenir d’Alet, a annulé l’arrêt du 20 octobre 2022 en tant qu’il
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;/ – compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
Le risque d'envol de poussières comportant des particules fines en provenance des panneaux de laine de roche constituant des rebuts de production n'est pas notable dès lors que les particules fines pouvant
DCA_23VE01601_20251106
être appréhendé dans son ensemble au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - le projet de la société Aviagen doit être soumis à évaluation environnementale pour ses incidences notables
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01119_20230221
21 février 2023
lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01078_20230622
22 juin 2023
négatifs notables du projet sur l'environnement () qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. () ".
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4. M.
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
. / L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs
DCA_21LY04142_20231010
10 octobre 2023
D et autres ont conclu une promesse de vente avec M. et Mme B, établie devant un notaire le 30 avril 2018, et portant sur les parcelles objet du refus de permis en litige opposé à M. B.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
octobre 2020 autorisant la cession des parcelles du vallon de la Vergnotte au prix de 25 000 euros, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de Masquières de régulariser la vente de ces parcelles devant notaire
DCA_23PA05002_20241128
28 novembre 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. / Le titulaire du droit de préemption
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