le hangar du 18 quai Voltaire relève de la seule responsabilité de son propriétaire ; la partie de la canalisation effondrée se trouve par ailleurs sous le bâtiment du 18 quai Voltaire qui devait en assurer

faisait état de parois coupe-feu, le second n'y faisait plus référence ; or, il relève de la plus élémentaire connaissance de la réglementation des établissements recevant du public qu'une telle précaution

En second lieu et d’une part, s’il résulte de ce qui a été dit aux point 3 à 5 du présent arrêt que le maire avait la faculté de prendre les mesures nécessaires pour assurer la police des cours d’eau en

4 du code de la santé publique puisqu’elle révèle nécessairement un échange d’informations préalables protégées par ce secret.

En second lieu, aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant

Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.

tendant à la réparation des préjudices liés aux servitudes instituées par l'article L. 323-4 du code de l'énergie au profit des concessionnaires de service public pour l'installation des ouvrages nécessaires

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

et que le projet ne porte pas sur la réalisation d'un ouvrage qui se situerait dans le prolongement d'une activité de production agricole ou qui lui serait nécessaire.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

médicale commise lors de l'intervention du 12 septembre 2017, dès lors que le retrait forcé de la pince mécanique lors de cette intervention a causé la formation d'une brèche de l'anastomose, qui a nécessité

, et le droit au respect du secret médical.

, et le droit au respect du secret médical.

, et le droit au respect du secret médical.

Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la

Le I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement comporte un ensemble d'interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs