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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00946_20251218
18 décembre 2025
et 5 000 euros au titre du préjudice moral, qu’il estime avoir subis en conséquence d’un dommage de travaux publics dont il déclare avoir été victime le 18 octobre 2017 à Fouquières-lès-Béthune (Pas-de-Calais
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
Juge des référés
DCA_26PA00851_20260219
19 février 2026
Il fait valoir les préjudices qui ont résulté de cet enfermement ainsi que des moqueries qu’il dit avoir subies, à la suite de cet incident, de la part du personnel de surveillance. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01506_20251014
14 octobre 2025
D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M. B...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04678_20230524
24 mai 2023
dont il est victime, soit un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.
DCA_21BX04680_20230524
DCA_21BX04682_20230524
DCA_21BX04686_20230524
DCA_21BX04688_20230524
DCA_21BX04689_20230524
DCA_21BX04690_20230524
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
A une indemnité de 51 391,29 euros en réparation de son préjudice personnel.
DCA_24MA01504_20250917
17 septembre 2025
H... veuve C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État, en réparation de leurs préjudices personnels et de ceux de Mme D... B... veuve H..., résultant du décès de M. A...
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
En ce qui concerne les préjudices personnels temporaires : S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 18. Il résulte de l'instruction que M.
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
résultant du harcèlement moral dont il estime avoir été victime dans le cadre de ses fonctions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01412_20260512
12 mai 2026
du préjudice moral qu’il a subi et qui résulte du harcèlement moral dont il a été victime sur son lieu de travail.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
dont il a été victime après une chute d'environ sept mètres, le 10 avril 2015, durant un cours d'éducation physique et sportive au lycée Sainte-Marie à Lyon.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
H la somme de 38 000 euros en réparation de leurs préjudices personnels.
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