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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
Par un jugement du 24 novembre 2022 prononçant la jonction des deux instances, le tribunal a rejeté leurs demandes. Les époux N relèvent appel de ce jugement. Sur l'intervention volontaire : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
pouvoir les deux décisions de refus de raccordement en eau et en électricité et la décision portant rejet de son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Richebourg, d'autoriser
2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
6ème Chambre
DCA_23PA00674_20250416
16 avril 2025
à leur verser deux sommes d'un euro symbolique en réparation des préjudices subis.
Juge des référés
DCA_23VE00901_20241205
5 décembre 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
», le rapport d’analyse des offres finales donne la même appréciation « satisfaisante » aux deux offres alors même que l’offre du groupement société française des aéroports apporte de bien meilleures
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
L'intervention de la société Les Hauts de Cousteline n'ayant pas été présentée par mémoire distinct, elle est irrecevable. Sur la régularité du jugement : 4.
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
A relève appel du jugement du 30 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.
3ème chambre
DCA_23PA01039_20241002
2 octobre 2024
ans, d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut
DCA_25PA01002_20260303
3 mars 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DCA_23LY02792_20250709
9 juillet 2025
Le tome 2 du rapport de présentation expose les raisons pour lesquelles deux sites, à La Cordaz et au Villeret, ont été choisis, pour accueillir ces projets, et relève que les superficies susceptibles
DCA_20NC02422_20231219
19 décembre 2023
deux prestations, ainsi que l'a d'ailleurs retenu le juge des référés précontractuels : les ENT du premier degré visent un public d'enfants en phase d'appréhension des outils numériques de travail, tandis
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
Par suite, l'erreur alléguée, qui se rapporte au bien-fondé du jugement attaqué, est, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité de ce jugement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01301_20221208
8 décembre 2022
Par un jugement n° 2100226 du 15 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que pour rejeter la demande d'autorisation unique présentée par la société Les Pâtis Longs, la préfète des Deux-Sèvres s'est fondée sur la circonstance que le
4ème chambre
DCA_22TL21512_20240530
30 mai 2024
B, représenté par la SELAS Meffre Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 18 mars 2020 par laquelle le maire de Manduel a refusé le raccordement au réseau
DCA_22TL21560_20230711
Par un jugement d'adjudication du 8 septembre 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan, M. et Mme A ont fait l'acquisition de deux parcelles cadastrées section AZ n° 228
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