Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 3 août 2023 devant la cour administrative d’appel de Nantes, qui a renvoyé l’affaire à la cour administrative

Aux termes de l'article 11 de la même loi : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, M.

B qui lui a présenté une copie du bulletin de son casier judiciaire datée du 9 décembre 2021 vierge de toute mention, il résulte des propres pièces produites par l'intéressé qu'à la date de la réalisation

fonctionnelle sont présentées contre une décision confirmative et donc irrecevables dès lors qu'une première demande ayant le même objet avait été présentée, le 17 mars 2016, et est devenue définitive

d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Flavien Cros ; - et les observations de Me Mora pour M. B.... Une note en délibéré présentée pour M.

définitivement pour l’infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 et 433-6 du code pénal.

A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Dans ces conditions, eu égard à la nature et au caractère récent des faits ayant donné lieu à des condamnations pénales, les premiers faits ayant été commis en présence de l'enfant et la seconde condamnation

irrecevabilité des conclusions présentées pour la première fois en appel tendant à la condamnation de la commune de à l'indemniser du préjudice causé par la promesse non tenue de l'affecter sur un poste

B a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales très récentes.

part, la cour d’appel de Nancy l’a rétabli dans l’exercice de son autorité parentale, l’intéressé ne conteste pas la matérialité des autres infractions pour lesquelles il a été définitivement condamné

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M.

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. D...

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme B... au paiement d’une amende pour recours abusif présentées par l’ARS PACA devant le tribunal : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice