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438 résultats pour « preuve par écrits ou par témoins »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00860_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant () est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

pour une durée indéterminée et pour des motifs tirés essentiellement de sa dangerosité, de l'enseignement des activités physiques et sportives à compter du 4 octobre 2017 et ainsi que la décision non écrite

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01813_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

; - les éléments produits au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants n'ont pas été appréciés par les premiers juges ; ils n'ont pas pris en compte l'attestation de témoin

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01037_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01157_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En matière disciplinaire, la charge de la preuve incombe à l’autorité qui exerce la poursuite. 14.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00142_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ».

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02197_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00198_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00531_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

fonctionnelle ne sont pas suffisamment motivées ; - il a été victime de harcèlement moral et d'une procédure de dénonciation calomnieuse ; - l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02389_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En premier lieu, l'article 3.4 de la convention collective des offices de l'habitat dispose que " En application de l'article 5 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, outre les attributions prévues par

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00702_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00707_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00710_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00717_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00720_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00726_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue

Source officielle

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