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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant () est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
pour une durée indéterminée et pour des motifs tirés essentiellement de sa dangerosité, de l'enseignement des activités physiques et sportives à compter du 4 octobre 2017 et ainsi que la décision non écrite
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01813_20231206
6 décembre 2023
; - les éléments produits au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants n'ont pas été appréciés par les premiers juges ; ils n'ont pas pris en compte l'attestation de témoin
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
4ème chambre
DCA_23NT01037_20240322
22 mars 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
En matière disciplinaire, la charge de la preuve incombe à l’autorité qui exerce la poursuite. 14.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00142_20230623
23 juin 2023
La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ».
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01037_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
DCA_22VE02197_20241015
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
DCA_24VE00198_20260217
17 février 2026
Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
fonctionnelle ne sont pas suffisamment motivées ; - il a été victime de harcèlement moral et d'une procédure de dénonciation calomnieuse ; - l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure prévue
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
En premier lieu, l'article 3.4 de la convention collective des offices de l'habitat dispose que " En application de l'article 5 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, outre les attributions prévues par
6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
des matériaux renfermant cette substance ; elle ne suffit pas à établir que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue
DCA_21NT00704_20221129
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00710_20221129
DCA_21NT00717_20221129
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00726_20221129
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