CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
Par suite, elle a pu régulièrement recourir à la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 68 du même livre. Sur le bien-fondé de l’imposition : 5.
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
Ainsi, en l'absence de mentions précises, claires et concordantes sur ce courrier et de tout autre élément de preuve apporté par l'administration établissant la date de vaine présentation de ce pli, sa
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00382_20230307
7 mars 2023
Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02125_20231017
17 octobre 2023
Castel conteste la régularité de la composition du conseil de discipline, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il était
ORCA_23MA03057_20240307
7 mars 2024
territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les informations prévues
6ème chambre
DCA_23NT03734_20240702
2 juillet 2024
été annulée par un jugement du 6 décembre 2023 et que sa filiation est légalement établie par la déclaration de sa naissance en date du 31 décembre 2004, laquelle est intervenue dans le délai prévu
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01288_20230602
2 juin 2023
. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
S'agissant par ailleurs du non-respect allégué de la procédure de convocation des témoins dans le cadre d'une enquête ordinaire prévue par les articles 331, 332, 333 du même code, il ressort des mentions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
est susceptible de se fonder sur les moyens d'ordre public suivants : 1° inopérance du moyen retenu par le tribunal administratif, selon lequel le préfet aurait méconnu l'obligation d'information prévue
5ème chambre
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
Afin d'établir son identité Mme B H a produit un acte de notoriété supplétif établi le 26 février 2016 sur le fondement des déclarations de deux témoins l'accompagnant, indiquant qu'elle est née à F le
2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
d'un conflit entre deux médecins en les plaçant sur le même niveau ; les faits doivent être appréciés sous l'angle de ce lien de subordination ; au lieu de considérer à tort qu'il n'apportait pas la preuve
DCA_22LY03818_20240522
22 mai 2024
publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
Si aucun témoin n'a assisté à leur échange, il ressort des pièces du dossier qu'un autre agent était alors présent à proximité.
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
4ème Chambre
DCA_24VE01120_20250909
9 septembre 2025
M. et Mme A exposent qu'ils sont membres des Témoins de Jéhovah, que l'Eglise apostolique arménienne, à laquelle appartient plus de 90 % de la population, dénonce comme une secte totalitaire et accuse
Juge des référés
ORCA_25MA00407_20250610
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
ORCA_25TL01374_20260401
1 avril 2026
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01501_20240606
6 juin 2024
allégations ; - souffrant d'une fracture de la cheville gauche, il a été opéré le 10 août 2020 au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; - il n'est pas responsable de l'absence de témoins
ORCA_24TL01906_20250212
12 février 2025
de signalisation et de sécurisation des lieux ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ce défaut d'entretien est établi par les éléments qu'elle verse au dossier, à savoir l'attestation d'un témoin
Page 13 sur 93