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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par suite, elle a pu régulièrement recourir à la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 68 du même livre. Sur le bien-fondé de l’imposition : 5. 

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04947_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ainsi, en l'absence de mentions précises, claires et concordantes sur ce courrier et de tout autre élément de preuve apporté par l'administration établissant la date de vaine présentation de ce pli, sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00382_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02125_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Castel conteste la régularité de la composition du conseil de discipline, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 15 octobre 2020, qui font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'il était

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03057_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que les informations prévues

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03734_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

été annulée par un jugement du 6 décembre 2023 et que sa filiation est légalement établie par la déclaration de sa naissance en date du 31 décembre 2004, laquelle est intervenue dans le délai prévu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01288_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00819_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01088_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

S'agissant par ailleurs du non-respect allégué de la procédure de convocation des témoins dans le cadre d'une enquête ordinaire prévue par les articles 331, 332, 333 du même code, il ressort des mentions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03023_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

est susceptible de se fonder sur les moyens d'ordre public suivants : 1° inopérance du moyen retenu par le tribunal administratif, selon lequel le préfet aurait méconnu l'obligation d'information prévue

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03807_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Afin d'établir son identité Mme B H a produit un acte de notoriété supplétif établi le 26 février 2016 sur le fondement des déclarations de deux témoins l'accompagnant, indiquant qu'elle est née à F le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03443_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

d'un conflit entre deux médecins en les plaçant sur le même niveau ; les faits doivent être appréciés sous l'angle de ce lien de subordination ; au lieu de considérer à tort qu'il n'apportait pas la preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03818_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02575_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Si aucun témoin n'a assisté à leur échange, il ressort des pièces du dossier qu'un autre agent était alors présent à proximité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dans les cas prévus aux 1° à 3° du présent article, les agents publics bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01120_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

M. et Mme A exposent qu'ils sont membres des Témoins de Jéhovah, que l'Eglise apostolique arménienne, à laquelle appartient plus de 90 % de la population, dénonce comme une secte totalitaire et accuse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00407_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01374_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01501_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

allégations ; - souffrant d'une fracture de la cheville gauche, il a été opéré le 10 août 2020 au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne ; - il n'est pas responsable de l'absence de témoins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01906_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

de signalisation et de sécurisation des lieux ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ce défaut d'entretien est établi par les éléments qu'elle verse au dossier, à savoir l'attestation d'un témoin

Source officielle

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