Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 novembre 2023 et les 9 et 27 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Caubet-Hilloutou, demande à la cour : 1°) d’annuler

méconnaît les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté contrevient au principe

Il en a déduit que les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018 ne méconnaissaient ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit d'asile, ni le principe d'égalité

Il en a déduit que les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018 ne méconnaissaient ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit d'asile, ni le principe d'égalité

Il en a déduit que les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018 ne méconnaissaient ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni le droit d'asile, ni le principe d'égalité

Il soutient que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 29 août 2018 sont irrecevables, dès lors que cette demande était prématurée ; - les moyens

En ce qui concerne le principe d'égalité de traitement des administrés devant la loi : 26.

d’application méconnaît les articles 34 et 37 de la Constitution, la directive Habitats et le principe d’égalité devant la loi ; - la présomption, qui est simple, doit être renversée, dès lors qu’il

D'autre part, le principe d'égalité ne s'oppose, ni à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des

le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes par voie de rachat de titres suivi de leur annulation sont imposables selon le régime des plus-values de cession, portent atteinte au principe

d'égalité des citoyens devant la loi.

constitutionnel d'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable qui découle de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

, sur une appréciation manifestement erronée et n'est pas entachée d'un détournement de pouvoir, elle ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors qu'il

devant la loi.

devant la loi.

d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité tiré de ce que les dispositions du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts méconnaitrait les principes constitutionnels d'égalité

Dès lors, le moyen tiré de sa méconnaissance doit également être écarté. 8.

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2020, la SCI Grottoli Frères, représentée par Me Ambroselli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juillet 2020 du

Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée