. / Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos

administratifs et techniques et un membre titulaire représentant l'administration, afin de respecter le principe de parité entre les représentants du personnel et ceux de l'administration prévu au deuxième

injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

En premier lieu, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

relationnelles avec le personnel placé sous son autorité, les autres directeurs, le directeur général et les organisations syndicales.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatif aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.

à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes.

- l'auteur de la décision du 19 octobre 2020 n'a pas justifié de sa compétence ; - le refus de titularisation ne pouvait être pris que par arrêté, dès lors qu'il a été nommé par arrêté ; - le principe

En outre, au cours de l'années 2020, la crise sanitaire a conduit les hôpitaux à annuler une partie des congés ou RTT de son personnel au motif de nécessités de service et de mobilisation du personnel

Par ailleurs, l'appelante reconnaît expressément avoir utilisé des véhicules de service en dehors du cadre prévu à cet effet, et ce notamment pour des déplacements à caractère purement personnel.

Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont

Aux termes de l'article 15 dudit décret : " Le personnel de l'administration pénitentiaire a le respect absolu des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire et de leurs droits.

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. (…) ».

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 4.

- elle a été victime d'agissements constitutifs de faits de harcèlement moral de la part de la direction de la maison de retraite, qui avait une animosité particulière à son égard et a méconnu le principe

Ils font preuve de discernement et d'humanité ». Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d’audition produit par M.

Sur l’appel principal : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu par les premiers juges : 3. Pour annuler, par le jugement attaqué, la décision refusant d’accorder à M.