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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
mentionné au 2° de l'article L. 223-1 ", à savoir " gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ".
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
actions simplifiées (SAS) Desquesnes à leur verser la somme totale de 402 694,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04216_20220728
28 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 5 juin 2018, le président du conseil départemental de l'Allier a informé l'association " Les jardins de cocagne " des résultats du contrôle de service
Juge des référés
ORCA_25PA00557_20260318
18 mars 2026
A..., représenté par Me Pinto, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux résultant du silence
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que les préjudices subis par Mme A du fait de la diminution de fréquentation du stand de restauration rapide qu'elle exploitait dans les jardins du Trocadéro résultant de la
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
S'agissant des demandes nouvelles par rapport au programme : 18.
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu son obligation d'information résultant des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et des énonciations du paragraphe
3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’expertise diligentée par la CCI, que M.
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C épouse D est née le 5 juin 1954 à Maupiti, dans l'archipel des îles de la Société, où elle a résidé toute sa vie.
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
D E n'est pas établi dès lors qu'il résulte de l'instruction que le changement a été fait à sa demande à raison des mauvais résultats obtenus dans l'enseignement de langue vivante suivi précédemment.
6ème chambre
DCA_23NT02223_20231212
12 décembre 2023
des risques particuliers dès lors qu'elle a fait une fausse couche le 3 mars 2023 et qu'elle est désormais de nouveau en état de grossesse ; * un nouveau rendez-vous de suivi de sa grossesse est programmé
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
C et A, il résulte toutefois de l'instruction que les maisons ont été mises en vente dès leur achèvement, à compter d'octobre 2013, soit avant que les problèmes de santé de ses associés puissent être tenus
DCA_20VE01796_20220510
E et A, il résulte toutefois de l'instruction que les maisons ont été mises en vente dès leur achèvement, à compter d'octobre 2013, soit avant que les problèmes de santé des associés de la SCI Gerbe d'Or
2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;
DCA_22MA02071_20231127
27 novembre 2023
2°) de condamner la communauté d'agglomération à lui payer la somme de 2 972 euros au titre des frais engagés pour présenter une offre, et la somme de 141 886 euros au titre du manque à gagner résultant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01575_20240613
13 juin 2024
de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; / 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total
DCA_20VE01800_20220510
ainsi qu'un autre des associés, il résulte toutefois de l'instruction que les maisons ont été mises en vente dès leur achèvement, à compter d'octobre 2013, soit avant que les problèmes de santé de M.
DCA_23NT02176_20241108
8 novembre 2024
Ils ont également constaté l'augmentation de ces difficultés à partir de 2000, et qu'ils souffraient, de même que leur fils et leur fille, de problèmes de santé.
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
de développement rural Midi-Pyrénées 2014-2020 et, d'autre part, aux engagements en agriculture biologique soutenus par l'Etat au titre de l'année 2015 dans le cadre du programme de développement rural
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