de postes au sein de la même catégorie professionnelle, à condition qu'ils n'aient besoin pour ce faire d'aucune formation complémentaire autre qu'une simple formation d'adaptation.

La commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, saisie par M.

Lorsque la supérieure hiérarchique de M. C a souhaité évoquer cette situation avec lui afin de lui rappeler ses devoirs professionnels, ce dernier a sollicité un entretien avec sa responsable.

auquel la sélection professionnelle donne accès.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

L'article 1er du décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version applicable au litige, dispose que

B est technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture, spécialité " vétérinaire et alimentaire ". Depuis le 1er août 2019, M.

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

dans la catégorie supérieure ou une augmentation de rémunération.

Au cours de son entretien d'évaluation professionnelle au titre l'année 2007, M.

B est fondé sur son appréciation de sa valeur professionnelle et de sa manière de servir qui a fait l'objet de reproches de ses supérieurs hiérarchiques, et repose ainsi sur des considérations étrangères

D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique

Enfin, en soutenant que l'administration a appliqué un taux de marge nettement supérieur au taux de marge préconisé par les monographies professionnelles, M.

D... a été recruté par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône le 1er janvier 2018 en tant que sapeur-pompier professionnel et a été affecté au centre d’intervention principal

Toutefois, la circonstance que ses supérieurs hiérarchiques ont refusé de lui accorder un congé pour la journée du 28 novembre 2016, au cours de laquelle elle a passé un examen professionnel, ne suffit

D fait valoir que seulement 2 membres représentant la catégorie hors-classe, sur 3 requis par les textes précités, ont siégé, il ressort des pièces du dossier que 4 membres représentant la catégorie hors-classe

C ; / - aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 () ".

C ; / - aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 () ".

B doit toutefois être proportionnée à ce risque. Or, si M.

C, alors qu'il avait les compétences pour exercer un emploi de catégorie B.