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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03609_20220425
25 avril 2022
Il était détenteur d'un mandat de délégué du personnel titulaire depuis le 20 février 2014 et de représentant syndical au comité d'entreprise depuis le 18 avril 2016.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
C a droit aux intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2020, date de réception de sa demande par le SIS2B. 22.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
B... a été dûment informé de la tenue et de l’objet de la réunion du comité social et économique du 8 juillet 2021 par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 2 juillet précédent, qu’il a
8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
2018, date de réception de sa demande indemnitaire préalable par le préfet de la Nièvre, et de capitaliser les intérêts légaux à compter de la même date ; 4°) subsidiairement, de désigner un expert
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
en droits et pénalités, qui avait été dégrevée par décision du 12 février 2018, au titre de l'exercice clos en 2013 et remise à sa charge par le tribunal ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
trimestriels n°s 5 à 10 et du compte-rendu annuel pour l’année 2020 et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
Au terme de cette enquête, il a été retenu à son encontre le fait d'avoir pris en compte une cinquantaine de procurations de vote pré-rédigées, hors la présence du mandant, remises par une amie de sa compagne
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
Ce dernier a été élu membre titulaire du comité économique et social lors des élections du 3 décembre 2019 et a été désigné, à compter du 8 janvier 2020, représentant de la section syndicale nouvellement
4ème Chambre
DCA_23VE02108_20250304
4 mars 2025
d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
de la réception de la demande. / () / 3.
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
E et à la somme de 29 483,36 euros au profit de M.
Juge des référés
DCA_25BX01258_20250925
25 septembre 2025
La réception de l'ouvrage a été prononcée avec des réserves qui ont été levées le 18 septembre 2013.
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car, alors qu'il avait donné mandat à son conseil pour recevoir les actes de procédure, l'administration n'a pas respecté ce mandat en
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité, pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04959_20250415
15 avril 2025
À la date de la demande, Mme A exerçait, depuis le 29 mars 2021, le mandat d'élue au sein du comité économique et social.
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
C et Mme D, dont il est justifié, par la production de l'avis de réception, qu'elle a été présentée à leur adresse le 21 novembre 2019.
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