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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA05559_20251003
3 octobre 2025
Par un courrier du 3 juillet 2017, le département a rejeté la réclamation de son cocontractant et lui a transmis un protocole transactionnel auquel était annexé le décompte de résiliation.
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
Il soutient que : - faute pour la réclamation préalable indemnitaire du 30 octobre 2023 et la requête de première instance de la société Ménaouer de comporter des moyens précis ainsi qu'un fondement
Juge des référés
DCA_24BX02703_20250410
10 avril 2025
et le maître d'œuvre ne constituaient pas un groupement solidaire ni conjoint mais étaient des entrepreneurs séparés ; ainsi les éventuelles causes d'interruption du délai caractérisées par les travaux
ORCA_25VE02728_20251023
23 octobre 2025
situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît la liberté d’entreprendre
5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
réclamées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
B, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; la saisine de la juridiction judiciaire, incompétente, ne saurait tenir lieu d'une telle réclamation préalable
DCA_21LY00381_20220713
A, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; la saisine de la juridiction judiciaire, incompétente, ne saurait tenir lieu d'une telle réclamation préalable
DCA_21MA00459_20230130
30 janvier 2023
imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser le contrat ; - elle justifie du quantum des sommes réclamées
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction, des droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
attaqué est bien fondé en tant qu'il rejette les conclusions de la SEDRE tendant au remboursement des appels de fonds n° 39 ter et n° 40 ; - la requérante ne justifie pas les dépenses dont elle réclame
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03978_20221018
18 octobre 2022
Après rejet de leur réclamation préalable, M. et Mme B ont saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la réduction de ces impositions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
. (…) / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
procédure d'élaboration du décompte en rectifiant et notifiant le projet de décompte par la transmission du décompte général, de sorte que le maître d'ouvrage est redevable envers les entreprises entrepreneures
3ème Chambre
DCA_22VE01325_20240620
20 juin 2024
A, où il exerce son activité professionnelle, et que le pli est revenu au service comme " pli avisé non réclamé ".
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
Ils ont parallèlement adressé une réclamation indemnitaire à la commune de Pau le 19 décembre 2016.
1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
Une autre réclamation tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2016 et 2017 a été rejetée par décision du 16 novembre 2021. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00547_20220609
9 juin 2022
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
titre des travaux de reprise sur l'indice INSEE du coût de la construction, de majorer les condamnations prononcées au titre des mesures conservatoires des intérêts au taux légal à compter de la réclamation
DCA_24DA02219_20251120
résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; / Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01228_20230525
25 mai 2023
L'intéressé a, en conséquence, été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 et 2012 et s'est vu réclamer des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre
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