, à titre encore subsidiaire, au rejet des appels en garantie formés à son encontre et à la condamnation du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin et des sociétés Michel Beauvais et associés

Il en résulte, en particulier, que Mme G ne peut prétendre à une indemnisation au titre du coût annuel de son traitement médicamenteux actuel et au titre du coût annuel du dispositif de suivi glycémique

TTC correspondant à la décharge des pénalités et de 59 082 euros TTC au titre des surcoûts induits par les moyens supplémentaires mis en œuvre par la société durant la phase préparatoire des travaux.

du coût des travaux de reprise des désordres ; * 10 173,79 euros au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice matériel incluant les indemnités suivantes : 4 827,68 euros au titre du

Par ailleurs, si la société Hoffmann et Co.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 mai 2022 à 12 heures par une ordonnance du 14 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même

intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences ».

Sur la légalité de la décision de suspension à titre conservatoire : 2.

de ses frais de santé, de 4 100 euros au titre des souffrances endurées, de 1 500 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire et de 65 000 euros, et à défaut de 20 000 euros, au titre de son

par jour et de 6 heures de 6 à 11 ans, sans distinguer les jours de prise en charge en institut médico-éducatif, l'assistance étant de 3 heures en qualité d'externe ; la durée de scolarisation alléguée

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, la préfète de l’Ardèche conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à la mise en œuvre les dispositions de l’article L. 181-18

unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre ". 68.

D à la date de mise à disposition de la présente décision, le volume horaire dont le coût doit être indemnisé est de 5 980 heures, soit un coût total de 87 759,36 euros.

des frais médicaux, 3 669,28 euros au titre des frais pharmaceutiques, 1 946,45 euros au titre des frais de transport, 656,23 euros au titre des frais d'appareillage, 17 968,18 euros au titre des frais

à une heure trente nécessite l'emploi de moyens héliportés, qui permettent d'acheminer les patients vers Toulouse ou Tarbes en moins d'une heure ; - la création d'un cinquième plateau technique au

groupement Sogea à lui verser une somme de 13 284 427,60 euros au titre de l'allongement de la durée du chantier et de 16 428 421,4 euros au titres des pénalités de retard ; 3°) de mettre à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer au titre