dans cette mesure dans un délai de quatre mois.

Par conséquent, la majoration du montant total de l’indemnité sollicitée par M.

17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : " Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime

A de prise en charge de ses frais de changement de résidence, dans un délai de deux mois, condamné l'Etat à verser à M.

À cet effet, les parcelles cadastrées , appartenant à M. et à Mme E, ont été déclarées cessibles et les intéressés ont obtenu une indemnité de dépossession ainsi qu'une indemnité au titre de la dépréciation

de fonctions, de sujétion et d'expertise et retirant sa nouvelle bonification indiciaire, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au syndicat de régulariser son régime indemnitaire.

Ils ne peuvent, A suite, être indemnisés.

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

L'indemnisation doit alors être diminuée du montant de cet excédent. 33.

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun () ".

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des rémunérations ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM) à lui verser

Aux termes de l'article 7 du même décret : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au

410,50 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à son accident de service du 3 octobre 2008, d'enjoindre à la commune de reconstituer ses droits à traitement et à pension, de réserver l'indemnisation

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressée avait, pour la période en cause, une chance

S'agissant de l'indemnisation des biens de retour non amortis : 12.

en application de la délibération du 29 avril 2004 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et d'effectuer, dans un délai supplémentaire d'un mois le versement des primes

E relatives à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son licenciement et renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour.

Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d'un délai de prévenance.