des rémunérations dues.

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des rémunérations dues.

des rémunérations dues.

des rémunérations dues.

des rémunérations dues.

. – Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.

B à ses obligations professionnelles, il lui est reproché en 2011, un refus à trois reprises d'exécuter une tâche et d'apposer sa signature sur des bordereaux de suivi des déchets, une absence en 2011

C... avec effet immédiat et maintien de sa rémunération ainsi que la décision implicite de rejet née le 19 juin 2022 du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur le

de préparation et de reconditionnement de petit matériel, de moins de dix kilos, des emplois de convoyage de véhicules légers ou de poids lourds et des tâches administratives et techniques ".

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice

Le montant des rémunérations qui sont dues à Mme A ne saurait, par conséquent, excéder le montant des rémunérations correspondant à la durée totale de service autorisée par ces dispositions. 10.

des critères objectifs entre les fonctionnaires recrutés avant et après 1990, exerçant le même travail, en lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation

au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et, enfin, de condamner l'État à lui verser la somme de 467 000 euros en réparation