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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26PA01712_20260512
12 mai 2026
homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01449_20260217
17 février 2026
A... a fait l’objet est entachée d’illégalité interne. Cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la Région Grand-Est à son égard.
9ème Chambre
DCA_22PA00226_20230602
2 juin 2023
; - sa rémunération doit être établie sur le référentiel des cours magistraux même lorsque ceux-ci sont assurés de manière dédoublée.
2ème chambre
DCA_23TL00782_20250715
15 juillet 2025
; - cette loi est illégale dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une saisine du Conseil commun de la fonction publique ; - cette loi est illégale dès lors qu'elle porte atteinte au principe de
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03043_20260317
17 mars 2026
diminué sa rémunération depuis au moins le mois de mai 2021, date de sa reprise d’activité, et que la faute ainsi commise était à l’origine d’un préjudice financier dont il entendait obtenir réparation
4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
Sur la responsabilité de l'Etat du fait de l'illégalité des arrêtés des 20 juillet 2020 et 12 octobre 2020 : 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
ORCA_26PA01037_20260408
8 avril 2026
illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ce refus de titre de séjour doit être écarté. 12.
ORCA_26PA01711_20260512
illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ce refus doit être écarté. 15.
7ème chambre
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
de 1 534 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 5 037 279 francs CFP au titre d'une perte de rémunération
DCA_23PA03948_20250619
indemnité de 993 940 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 063 236 francs CFP au titre d'une perte de rémunération
DCA_23PA03949_20250619
de 2 025 832 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 14 285 950 francs CFP au titre d'une perte de rémunération
DCA_23PA03950_20250619
de 1 629 036 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 2 652 300 francs CFP au titre d'une perte de rémunération
DCA_23PA03951_20250619
de 2 073 568 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 12 375 072 francs CFP au titre d'une perte de rémunération
DCA_23PA03952_20250619
de 1 184 788 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut, une indemnité de 4 788 630 francs CFP au titre d'une perte de rémunération
DCA_23BX00858_20231012
12 octobre 2023
du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
B... en congé de maladie ordinaire et établi le montant de sa rémunération à ce titre.
DCA_24TL00570_20260506
6 mai 2026
2016, a enjoint à la présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois de réunir l’assemblée délibérante de cet établissement en vue de faire abroger les dispositions réglementaires dont l’illégalité
DCA_24TL00571_20260506
titre de l’ancienneté pour les agents recrutés avant le 31 mars 2016, a enjoint au maire d’Albi de réunir le conseil municipal de la commune vue de faire abroger les dispositions réglementaires dont l’illégalité
DCA_24TL00572_20260506
expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé
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