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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
S'agissant des frais de véhicule adapté : 8.
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
Par suite, elle n'est pas non plus fondée à demander réparation d'un préjudice résultant de la perte de retraite. S'agissant de l'incidence professionnelle : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
mode d'utilisation du véhicule.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
BAT se prévaut, pour la première fois en appel, de dommages causés aux véhicules stationnés en face de l'immeuble appartenant à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
Mme B impute les dommages causés à son véhicule au ralentisseur situé à l'entrée de la commune de Foufflin-Ricametz, sur la route départementale 8, le 14 septembre 2018.
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
Il a été projeté sur le côté opposé de la voie et a ensuite été heurté par un second véhicule assuré auprès de la SMABTP.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00069_20250506
6 mai 2025
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Hayange à lui verser la somme de 50 228,85 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2020, en réparation
DCA_24PA00902_20250604
4 juin 2025
de fonction à 10 000 euros ; - il a droit à la réparation de son préjudice matériel résultant de la vente d'un véhicule à un prix inférieur au prix de l'argus pour 1 700 euros ; - il a droit à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
de véhicules motorisés, même peu nombreux ; la circulation étant publique, toute personne peut emprunter le chemin rural avec un véhicule de moins de 3,5 tonnes ; la commune a expressément admis l'existence
1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
Dès lors, les arrérages de cette rente versés depuis 2010 ont intégralement réparé le préjudice d'incidence professionnelle de M. A. 20.
DCA_22NT00295_20220721
21 juillet 2022
A la somme de 111 962 euros en réparation de ses préjudices (article 1er) et a également mis à la charge du CHU de Rennes et de l'APHP, chacun, la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices résultant
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
L'ONIAM ne conteste pas le principe de la réparation au titre de la solidarité nationale mais demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'une part, de rejeter ses conclusions en réparation d'un
ORCA_25BX00858_20250610
10 juin 2025
de son préjudice matériel, et une indemnité provisionnelle de 5 000 euros, en réparation de ses préjudices corporels, et de condamner la commune de La Trinité à verser à la société MAIF la somme de
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
B doit être regardée comme réparée A les rentes d'accident du travail et d'invalidité que lui versent la CPAM du Val-de-Marne et Axa France Vie. 23.
DCA_20DA00220_20230627
27 juin 2023
qu'elle engendre, entrave sa liberté ; - les travaux de réfection de la ruelle des Harnequets, rendus nécessaires par les dégradations consécutives au passage de nombreux véhicules des chantiers et
3ème chambre
DCA_24PA04171_20260408
8 avril 2026
H... relative à l’indemnisation de ses frais de véhicule adapté ne peut concerner que le seul surcoût lié à l'achat d'un véhicule adapté ou le coût de l'adaptation d'un véhicule standard, à l’exclusion
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
réparation automobile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
Une mesure de bruit effectuée le 15 janvier 2019 indique un passage de 3 308 véhicules par heure de 6h00 à 22h00 et de 366 véhicules par heure de 22h00 à 6h00, soit au total 55 856 véhicules.
5ème chambre
DCA_22VE00946_20241017
Le réseau a été divisé en trois secteurs géographiques d'intervention et chaque secteur a fait l'objet de deux lots selon le type de véhicules (véhicules légers et véhicules lourds), soit six lots au total
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
responsabilité sans faute à lui verser la somme globale de 929 171,44 euros, assortie des intérêts portant capitalisation à compter du 19 juillet 2019, au titre d’une indemnisation complémentaire, en réparation
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