Dès lors, la créance correspondant à la réparation des préjudices patrimoniaux d’une autre nature que la perte de revenus et l’incidence professionnelle de cet accident et à la réparation des préjudices

Les six salariés ont saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2015 en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices.

en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique ".

B la somme de 15 972 euros et l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparations des préjudices qu'il a subis et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le département des Vosges à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.

La procédure a été communiquée aux hospices civils de Lyon et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, qui n'ont pas produit de mémoire. II.

En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ".

remise en état d'origine du mur dégradé par les travaux de la commune et d'enjoindre à la commune de réaliser des travaux nécessaires et, d'autre part, à leur verser la somme totale de 37 800 euros en réparation

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Rixheim à lui verser la somme de 199 430 euros en réparation du préjudice résultant de l’accident de service dont elle

Il résulte de l’instruction qu’en novembre 2022 et en janvier 2025, deux nouvelles fuites ont été constatées et réparées par la commune.

préalable formulée le 18 mai 2017 ainsi que la décision explicite du 28 juillet 2017 la confirmant et, d'autre part, de condamner la commune de Cannes à lui verser une somme de 66 444,30 euros en réparation

par le versement d'une somme de 18 500 euros ; - son incapacité temporaire, de 589 jours, doit être réparée par le versement d'une somme de 13 547 euros ; ces journées d'incapacité l'ont placé dans

responsabilité sans faute à lui verser la somme globale de 929 171,44 euros, assortie des intérêts portant capitalisation à compter du 19 juillet 2019, au titre d’une indemnisation complémentaire, en réparation

au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales D le fonctionnaire () ". 16.

Sur les préjudices : Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

et militaires ; - l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires ne lui est pas opposable puisqu'il n'a pas sollicité la révision de sa pension civile de retraite sur le fondement des articles

au ministère des Affaires étrangères, de l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation

Le fonds relève appel du jugement du 23 mai 2023 par lequel le tribunal a fixé à 8 000 euros le montant des réparations mises à la charge de la commune de Fécamp.