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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
C... soutient qu’il a constaté, lors de l’expertise diligentée dans le cadre de sa demande de révision de sa pension, que l’administration n’avait transmis au médecin expert qu’un dossier médical « restreint
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21163_20240319
19 mars 2024
Buesa ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Autoroutes du Sud de la France à leur payer la somme de 3 266 549,20 euros toutes taxes comprises au titre de la révision
DCA_23BX00659_20241223
23 décembre 2024
Elle soutient que : - la demande de première instante était irrecevable, dès lors qu'elle était tardive ; - les moyens de la requête sont infondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01547_20230707
7 juillet 2023
Au demeurant, bien que la contre-expertise dont celui-ci se prévaut mentionne qu'il est possible d'estimer sa " fonction " lors de sa demande de révision déposée en 1998, les conclusions du praticien reposent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise avant dire droit, d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision
6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
de ces prestations pour un montant de 26 763 648 francs CFP ; - elle doit être indemnisée pour un montant de 2 516 828 francs CFP à raison des préjudices qu'elle a subis du fait de l'absence de révision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02257_20220531
31 mai 2022
qui a transféré sa requête au tribunal administratif de Marseille pour y être enregistrée le 1er novembre 2019, la décision du 8 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision
Juge des référés
ORCA_24NT00494_20250325
25 mars 2025
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
ORCA_24NT00936_20250325
ORCA_24NT01202_20241203
3 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02598_20231228
28 décembre 2023
ORCA_23PA02012_20240506
6 mai 2024
9ème Chambre
DCA_23PA04025_20250314
14 mars 2025
Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 5 avril 2021 tendant à ce que la commission administrative paritaire soit saisie aux fins de révision
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
Le vérificateur, ayant constaté que le taux de révision annuelle appliqué pour le contrat conclu avec M.
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) en conséquence, de faire droit à sa demande de révision et de fixer le taux d'invalidité pour l'infirmité " lombo cruralgie et sciatalgie droite " à 30 % à
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
Dès lors, le moyen fondé sur l’absence d’évaluation environnementale et d’évaluation des incidences Natura 2000 doit être écarté.
DCA_22NC00574_20251230
30 décembre 2025
A... née F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension en qualité de victime
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
Littoral et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; --- la propriété Fagosse répond aux exigences de la loi Littoral dès lors qu'elle est desservie par les équipements et jouxte des lotissements
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02841_20240620
20 juin 2024
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
du 2 octobre 2019 en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme ne peut dès lors qu’être écarté. 5.
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