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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C F un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé rue de la Corniche, cadastré section AB n° 617, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04322_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Par une décision implicite du 9 mars 2020, le préfet de la Haute-Corse a rejeté cette demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
682 350,13 euros en réparation du préjudice résultant du caractère disproportionné des redevances d'occupation mises à sa charge au titre des années 2012 à 2017, d'enjoindre à cette même société de revoir
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
raison de leur basculement de la tranche ferme vers la tranche conditionnelle : - alors que ces travaux devaient être exécutés au cours de la tranche ferme, elle a été contrainte d'adapter et de revoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants, d) - Entendre la requérante et son fils et si nécessaire les personnes ayant eu une implication
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01997_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
E ; 17 °)de revoir les montants retenus en de plus justes proportions ; En tout état de cause, 18°)de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
D ; 18 °)de revoir les montants retenus en de plus justes proportions ; En tout état de cause, 19°)de mettre à la charge de tout succombant la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
marché, le titulaire dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision prise par le représentant du pouvoir adjudicateur en application de l'article 50.1.2, ou de la décision implicite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D ayant présenté des observations qui n'ont pas amené l'administration à revoir son appréciation, les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant des rehaussements notifiés ont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les observations formulées par la SAS Nexia Holding n'ayant pas conduit l'administration à revoir son appréciation, les cotisations de taxe sur les salaires résultant des rehaussements notifiés ont été
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
son dossier ; -les droits de la défense, le droit à un procès équitable, le principe du contradictoire et les garanties de la procédure disciplinaire ont été méconnus ; -l'administration ayant implicitement
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le préfet a quant à lui seulement demandé d'abandonner l'implantation d'un bâtiment en surplomb d'un tunnel, d'accroitre une zone non aedificandi et de revoir la partie paysagère du projet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
qui sont surestimés et inappropriés, tant dans leur volume et leurs caractéristiques que dans leur coût financier ; - au regard de l'ampleur des irrégularités affectant le SCoT et à la nécessité de revoir
Source officiellePage 13 sur 13