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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04860_20230331
31 mars 2023
alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
Par un jugement n° 2202708 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
, alors qu'elle avait expressément maintenu, en réponse à la demande que le tribunal administratif lui avait adressée, les conclusions de sa demande ; il appartenait, dans ces conditions, au premier juge
DCA_22DA02285_20230504
DCA_22DA02287_20230504
DCA_22DA02289_20230504
DCA_22DA02290_20230504
DCA_22DA02399_20230817
17 août 2023
DCA_22DA02400_20230817
DCA_22DA02401_20230817
DCA_22DA02402_20230817
DCA_22DA02403_20230817
DCA_22DA02404_20230817
2ème chambre
DCA_24PA01011_20251008
8 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, il ressort du jugement attaqué qu’il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_24PA01012_20251008
DCA_24PA01014_20251008
DCA_24PA01016_20251008
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20240130
30 janvier 2024
Par un jugement du 8 décembre 2020, dont M.
1ère chambre
DCA_21PA03774_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le motif de sa décision tiré de ce que la personne qui avait signé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
Par un jugement du 28 janvier 2020 dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
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