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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En huitième lieu, le protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’a été ni signé ni ratifié par la France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01197_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01199_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01200_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01201_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01202_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01203_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01204_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01205_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01206_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01207_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01208_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 19 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui ne figure pas au nombre des textes diplomatiques qui ont été ratifiés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
lieu, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de l'article 1er du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas été ratifié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
traitement garanti par les stipulations du protocole n°12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant, ledit protocole n'ayant été ni signé ni ratifié
Source officiellePage 13 sur 14