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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
C..., a enjoint à cette autorité d’enregistrer cette demande sous réserve de complétude de son dossier, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions
3ème Chambre
DCA_22VE00352_20230706
6 juillet 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sous réserve du cas de demandes présentées par l'étranger en rétention ou des cas de refus d'attestation de demande respectivement prévus par les dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01910_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que -pour les mêmes raisons qu'exposées dans la requête visée sous I°), l'emplacement réservé et le refus d'abroger le plan local d'urbanisme à cet égard sont illégaux ; -cette réservation
DCA_22MA02008_20230119
19 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04852_20220630
30 juin 2022
le champ de la délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés. 9.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02038_20220615
15 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par l'administration à sa demande
1ère chambre
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
Une décision implicite de refus étant née le 14 août 2019, il a demandé au tribunal administratif de Melun la condamnation de l'État à lui réparer le préjudice qu'il estime avoir subi.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03101_20241114
14 novembre 2024
de séjour est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il retient que sa présence sur le
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dont elle était saisie à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un visa à Mme C aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01881_20240215
15 février 2024
Sur le refus de titre de séjour : 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02743_20230329
29 mars 2023
C soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète n'ayant pas apprécié, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire
2ème chambre
DCA_23TL01962_20250617
17 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 octobre 2018, M.
5ème chambre
DCA_23NT03617_20240618
18 juin 2024
Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 2023 annulant la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France et
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
Il ne résulte pas de l’instruction que la SCI Gadlu ait reçu notification du titre de perception émis le 21 octobre 2021.
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il a contesté sa qualité de maître de l'affaire, que l'administration ne démontre pas en faisant état de sa qualité d'associé et de la circonstance qu'il a reçu
DCA_25MA02553_20260107
7 janvier 2026
Par l’ordonnance attaquée, dont la société SEETA relève appel, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. 2.
Juge des référés
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
que " tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale (aient) été auparavant répartis ", étant précisé que, pour l'application de cette disposition, ne sont pas considérés comme des apports
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01547_20260224
24 février 2026
Mme B... relève appel de ce jugement.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01417_20250527
27 mai 2025
Par un courrier du 30 juin 2022, reçu le 13 juillet 2022 par le préfet de Meurthe-et-Moselle, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le préfet a implicitement rejeté cette demande.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00602_20250319
19 mars 2025
Par un courrier du 17 décembre 2020, reçu le 18 décembre 2020, Mme C a formé un recours hiérarchique, rejeté 15 février 2021 par une décision expresse du ministre de la justice.
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