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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00416_20220405
5 avril 2022
ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis () ".
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
6ème chambre
DCA_25NT01130_20260331
31 mars 2026
contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française en Ouganda rejetant les demandes de visa de long séjour
Juge des référés
ORCA_24NT00903_20250410
10 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer au jeune F B un visa d'entrée
4ème chambre
DCA_23NT01124_20240614
14 juin 2024
C B et Mme D A, représentés par Me Bourgeois, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
2ème Chambre
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
Il ressort toutefois des pièces de la procédure que les intéressés n'ont pas justifié du respect de l'obligation de notification de leur recours gracieux au conservatoire du littoral, bénéficiaire de l'autorisation
ORCA_24NT00427_20241024
7ème chambre
DCA_21PA03406_20230104
4 janvier 2023
Elle soutient que : - la société MTT est le bénéficiaire exclusif des sommes portées au crédit du compte bancaire ouvert auprès du CIC sous le n° 00010569902, qui, dès lors, ne correspondent pas à un
DCA_22NT02033_20230707
7 juillet 2023
A a formé un recours contre cet avis de régularisation de charges, reçu le 3 mai 2018 par la commission de recours des militaires.
DCA_24NT02575_20250624
24 juin 2025
Par une décision du 12 janvier 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française
ORCA_25PA05670_20260211
11 février 2026
de l’aide juridictionnelle, cet avocat a seul qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.
ORCA_23NT02895_20240912
12 septembre 2024
C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
de recours, elle ne mentionne en revanche pas l'obligation de notifier ce recours au bénéficiaire de l'autorisation ; - le permis de construire comporte des mentions ambiguës en ce que : . le second
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
En outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01921_20250120
20 janvier 2025
administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable ".
DCA_23NT03775_20240618
18 juin 2024
Par une décision implicite née le 13 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre ces décisions consulaires. 2.
DCA_22BX01057_20240229
29 février 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () ".
DCA_21NT02434_20230922
22 septembre 2023
D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mai 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
DCA_22NT01813_20231128
28 novembre 2023
Par une décision du 15 juillet 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours des intéressés formé contre cette décision consulaire. M.
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