les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère

soit 34/40 au titre du critère de la valeur technique et 60/60 au titre du critère du prix.

A B, représenté par Me Anissa Ali Bacha, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire du 22 mars 2019 et la décision de rejet de son recours gracieux contre ce

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

gracieux du 23 décembre 2024 d'avoir pu proroger le délai de recours contre le certificat de permis tacite qui ne pouvait plus être légalement retiré, peu important l'avis conforme défavorable émis avant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés par la collectivité de Saint-Barthélémy. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

local, tenant notamment à la nécessité que les cultes soient exercés dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public, en particulier de la salubrité publique et de la santé publique, justifie

d'un recours en indemnisation ; elle n'a pas pu voir le dénivelé formé par la chaussée en raison de la défaillance de l'éclairage public.

Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

une délibération confirmative insusceptible de recours ; – le III 3° de l ’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales permet au département d’intervenir financièrement pour les

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication

formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de () la publication de la décision attaquée. / (). ". 4.Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

Le 17 septembre 2018, le sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc a formé contre cet arrêté un recours gracieux, lequel a été implicitement rejeté par le maire de Talais.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

contentieux ne lui sont dès lors pas applicables ; - c'est à tort que l'avenant n° 1 a été reconnu comme exécutoire ; - la prolongation de la délégation de service public en cause est irrégulière

délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".