Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03557_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris la remise gracieuse de sa dette dont il est redevable auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de l'instruction que lors de la vérification de comptabilité de la société C Cook Prod, le service a constaté que cette dernière avait inscrit en charges des redevances de marque de 120 000
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif ne pouvait se prononcer sur un litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d’État, les dispositions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
La SAS NL Logistique a alors admis son erreur et a rectifié, pour l'essentiel, sa réclamation en conséquence, mais elle a néanmoins maintenu, au titre des loyers et redevances, un montant majoré de 1 647
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00045_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Au surplus, la société appelante n'avait pas à être destinataire du titre de recette, seule une ampliation de ce dernier étant adressée au redevable en vertu des mêmes dispositions.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par deux factures établies le 14 février 2020 conformément aux stipulations de ces deux contrats, la SAS Vauban 21 a facturé à la société CSM les deux premières échéances quinquennales des redevances d
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02223_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mutuelle Générale, qui exerce une activité d'assurance contre les risques de santé et de dépendance, a déclaré et liquidé les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont elle était redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant d'assiette à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant d'assiette à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
modalités de calcul de ces consultations, qui correspondent aux rares moyens logistiques qu'elle est susceptible de mobiliser lorsque les néphrologues interviennent dans ses unités de dialyse ; les redevances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance
Source officiellePage 13 sur 1001