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265 résultats pour « refus d'accepter une mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00532_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :/ 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

transfert de compétence décidé par délibération du 16 décembre 2015, l'établissement public territorial Est Ensemble Grand Paris a, par une délibération de son conseil de territoire du 12 avril 2016, accepté

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00627_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

délégué du préfet dans le quartier prioritaire de la politique de la ville de Marignane (quartier centre-ville et Florida parc) et de Vitrolles (quartier secteur centre et la Frescoule), laquelle a été acceptée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02206_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le maire de Prunay-sur-Essonne a refusé d'abroger la délibération n° 20.12.18.040

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01571_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, la requérante soutient que Mme B n'avait pas reçu le courrier susmentionné du 31 mai 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, le requérant soutient ne pas avoir reçu le courrier susmentionné du 31 mai 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, le requérant soutient ne pas avoir reçu le courrier susmentionné du 31 mai 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En deuxième lieu, le requérant soutient ne pas avoir reçu le courrier susmentionné du 31 mai 2018.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

comptabilité de la SC Techno Bâtiment ; or, si la proposition de rectification qui leur a été adressée mentionne celle adressée à la société, aucune copie de celle-ci n'était annexée à celle qu'ils ont reçue

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En outre, la requérante conteste également avoir refusé les mesures d'accompagnement qui lui ont été proposées, en particulier les visites d'inspection.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles

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