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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
peuvent pas justifier à eux-seuls le bien-fondé des redressements dès lors qu'ils ne sont pas corroborés par des éléments propres à la société Bameco ; - pour la période d'avril à décembre 2017, le refus
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
ils ont indiqué être domiciliés en Lituanie le 7 décembre 2018, ont fait l’objet d’un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017, dont ils ont été avisés par un avis reçu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01477_20250115
15 janvier 2025
d'attestations et de messages de soutien d'autres collègues, avec lesquels elle entretenait d'ailleurs des relations privilégiées, faisant état de l'existence d'un groupe d'agents provocateurs, d'une surcharge
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
C soutient que l'accès à sa messagerie professionnelle et à la plateforme collaborative interne à l'entreprise lui a été refusé à compter de sa mise à pied à titre conservatoire le 3 décembre 2019 et qu'il
DCA_23MA01571_20241018
18 octobre 2024
titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
modification, l’avant-projet détaillé (APD) remis par les maîtres d’œuvre en décembre 2009 fixe toujours un niveau « très exigeant » pour le confort hygrothermique et indique que les périodes de surchauffe
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Ainsi, et alors même que M. et Mme C ont relevé appel de ce jugement, l'administration fiscale établit que M. et Mme C ont bien reçu, avant le 31 décembre 2007, la proposition de rectification du 27 décembre
DCA_21MA00578_20230706
5ème chambre
DCA_22VE02608_20250417
17 avril 2025
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l'assureur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond, une indemnité de 13 644,58 euros, que les consorts G ont refusées
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
compte tenu des caractéristiques de son exploitation propre à cet exercice, tirées de l'éloignement de la réserve qui contenait les fûts avec le bac de tirage, qui était de 37,25 mètres, et de la surchauffe
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
de sauvegarde de l'emploi n'a pas permis aux membres du comité social et économique de disposer d'un délai suffisant pour en prendre connaissance avant la première réunion que, de plus, la F.F.F. a refusé
DCA_22PA00561_20220506
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
Le jugement attaqué n'indique pas les raisons pour lesquelles il a refusé de faire droit à cette demande de condamnation in solidum, et prononcé individuellement la condamnation des différents constructeurs
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
S'agissant du dévoiement des réseaux de chauffage, ventilation et climatisation consécutif au déplacement des trémies et des percements initialement prévus : c'est à tort que le maître de l'ouvrage a refusé
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
du disjoncteur magnéto-thermique pour couper l'alimentation du moteur d'entraînement du compresseur correspond à un fonctionnement normal de ce moteur qui se met en sécurité électrique en cas de surchauffe
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
imputé au titre de l’assistance aux opérations de réception dès lors, d’une part, que les fautes d’exécution à l’origine du désordre thermique généralisé ne relèvent pas de sa sphère d’intervention, le refus
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