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5 813 résultats pour « refus d'une surcharge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307946_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01446_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A et qu'elles avaient pu être faites sous la menace ; - l'inspectrice du travail ne pouvait pas motiver sa décision de refus par une surcharge exceptionnelle de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fd

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

qu'il est conclu pour la période du 1er juin 2009 au 31 Août 2009 ; Le 3 Août 2009, Madame Liliana X... a démissionné ; Dans sa lettre de démission à l'employeur, elle motive sa décision par son refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0cf7c25a97f0381f4b47

Appel

26 février 2015

26 février 2015

- obstruction à l'exercice essentielle de sa classification - refus d'évolution professionnelle - surcharge de travail - absence de dialogue et abus de d'instructions écrites - mise sous pression

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9ad98fa216ea22d9fe848

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La société Taxicolis s'oppose à l'ensemble des demandes faisant valoir que son refus de régler la surcharge de carburant était pleinement légitime et que la rupture du contrat de sous-traitance a pour

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207186_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

aurait causé un préjudice distinct et spécifique, les employés mobilisés, dont il est fait état, étant en toute hypothèse, rémunérés par la S.E.M.E.V., qui ne démontre pas avoir été exposé, du fait de ce refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01914

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de lui accorder les dates de congés d'été qu'elle réclamait et avait souhaité le 31 juillet lui imposer ses jours de RTT, que parallèlement, elle avait été confrontée à une surcharge de travail

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a04cdc6046d477ee936

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de travail et surcharge psychologique dans le milieu professionnel ».

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a4e

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

X... faisait valoir que le bordereau avait été falsifié et surchargé, le montant de la transaction étant modifié, de même que le numéro d'autorisation et enfin la date d'émission, toutes anomalies qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

énergie n'équivaut pas à une surcharge carburant ; qu'en ayant relevé que les factures émises par la société STEF transport Saint-Sever laissaient apparaître une surcharge « énergie » (et non une surcharge

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b7f

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

jamais un document raturé, et qu'en cas de modification par rapport au document initial, un nouveau document sans surcharge était établi pour être soumis à la signature des conseillers ; qu'ils ne se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00553

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

du salarié d'accomplir certaines tâches en raison de la surcharge de travail qui en résulte ; qu'en jugeant que le refus de Mme W..., au-delà de ses tâches comptables pour le compte de la société [...

Source officielle
CC

civ3

61372665cd580146774253b1

Cassation

13 juillet 1994

13 juillet 1994

Y..., notaire, a dressé, le 24 septembre 1991, un acte de quittance avec réduction, au même jour, de la durée d'effet de l'inscription ; que le conservateur des Hypothèques ayant refusé de publier cet

Source officielle
CC

soc

61372155cd580146773f2e59

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir annulé cette sanction disciplinaire alors, en premier lieu, qu'en déclarant que la société Brink's France n'invoquait aucun élément justifiant le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00510

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

fondant, pour dire que la salariée n'établit pas l'existence d'un lien entre son activité professionnelle et son inaptitude médicalement constatée, sur le fait que la salariée aurait subi la même surcharge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00806

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de le recevoir pour répondre à ses observations sur la surcharge de travail qui lui est imposée et de tenir à son endroit des propos de dénigrement devant les autres salariés ; qu'en énonçant que Mme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200868

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

justice le fait de rendre un jugement dans un délai anormalement long ; que le respect du délai raisonnable de jugement doit être apprécié au stade de la saisine de la juridiction dès lors que la surcharge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00798

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

. : - obstruction à l'exercice essentielle de sa classification, - refus d'évolution professionnelle, - surcharge de travail, - absence de dialogue et abus de d'instructions écrites, - mise sous pression

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200203

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

commun, le membre survivant du couple peut obtenir la réparation de son préjudice de perte de chance de percevoir les revenus futurs de la victime directe ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour refuser

Source officielle
CC

cr

61372623cd5801467742339f

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

- Maurice X... a été formellement identifié par les enquêteurs comme le conducteur du véhicule en excès de vitesse ; - qu'il n'a jamais nié être l'auteur de l'excès de vitesse mais a simplement refusé

Source officielle