CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
2018 et mars 2019 ; - la responsabilité de l’Etat est également engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle est également engagée en raison de son refus
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
B... à signer l’arrêté du 16 juin 2021 en litige portant refus de permis de construire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
Par un courrier reçu le 7 janvier 2019, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
Par ailleurs, il est constant que des travaux de modification des ouvertures ont été entrepris sur le bâtiment en cause et que ces travaux ont été achevés au plus tard au cours de l'année 1992.
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
Face au refus opposé, le CSE a, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mai 2021 reçue le 7 mai 2021, à nouveau demandé à l'office de convoquer les représentants du personnel désignés
DCA_24MA00340_20241212
12 décembre 2024
le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus.
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le maire du Cannet a refusé
Juge unique
DCA_23NT02141_20231220
20 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
, elle ne prévoit aucunement que le service refuse de procéder à la modification cadastrale, en l'absence de signature des propriétaires intéressés ; - les appelants ont produit tous les éléments afférents
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00153_20260424
24 avril 2026
Par courrier du 19 décembre 2021, reçu le 24 décembre suivant, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
L'administration, qui avait admis que la date du 31 décembre 2016 était plus conforme au calendrier prévisible de réalisation de l'opération, n'invoque, pour justifier du refus de modifier en ce sens l'article
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
Le recours du pétitionnaire s’exerce à l’occasion du refus d’autorisation de travaux.
5ème chambre
DCA_22NT02613_20241029
29 octobre 2024
Placimmo a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le maire de Redon (Morbihan) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la modification
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
prévu par l'article C 12 du cahier des charges du lotissement dénommé Roucas Plage ; - la demande d'autorisation d'urbanisme aurait dû porter sur l'ensemble des éléments du bâtiment qui ont été modifiés
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
Ainsi, le motif de refus, tiré de la saturation visuelle, opposé par la préfète pour refuser l’installation et l’exploitation des éoliennes n’est pas entaché d’erreur d’appréciation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00338_20250415
15 avril 2025
le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus ". 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01054_20220513
13 mai 2022
de visas d'entrée en France du 21 avril 2021 en ce qu'elle refuse de délivrer un visa de long séjour à Mme H J et à Mme G K D en qualité de membres de famille de réfugié statutaire.
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
Par la décision du 29 août 2018 en litige, la ministre des armées a refusé de faire droit à la demande d'aggravation de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02133_20251106
6 novembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Château-Thierry a refusé de modifier le régime d’escorte
Page 13 sur 308