et certain entre son licenciement, intervenu à l'âge de 51 ans après 20 ans d'ancienneté, et les préjudices moraux et financiers résultant de la rupture de son contrat de travail suite à son refus de

direct et certain entre son licenciement, intervenu à l’âge de 53 ans après 27 ans d’ancienneté, et les préjudices moraux et financiers résultant de la rupture de son contrat de travail suite à son refus

la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Le médecin du travail attaché au service

la prise en charge, comme imputables au service, des arrêts de travail qu'elle a présentés à compter du 4 février 2018 au titre d'un accident qu'elle déclare avoir subi sur son lieu de travail le 2 février

Elle reprend les mêmes moyens que dans l'instance enregistrée sous le n° 22BX03035.

Elle reprend les mêmes moyens que dans l'instance enregistrée sous le n° 22BX03035.

Elle reprend les mêmes moyens que dans l'instance enregistrée sous le n° 22BX03035.

Elle reprend les mêmes moyens que dans l'instance enregistrée sous le n° 22BX03035.

B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour.

de maladie imputable au service et de la rétablir dans ses droits à plein traitement à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'à ce qu'elle reprenne son service, le cas échéant après reclassement, dans un

portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence ; - le préfet ne pouvait pas légalement lui refuser le séjour en qualité de salarié au motif, qui a été déterminant en l’espèce, qu’il a

d'annuler, d'une part, la décision implicite née du silence du préfet de la Gironde sur sa demande de titre de séjour, et, d'autre part, l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé

constant qu'elle a été placée en congé de maladie puis en congés divers dès le 4 février 2019, moins de deux semaines après qu'elle a envoyé ce message, et jusqu'au 7 octobre 2020. 9.

dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la légalité du refus de renouvellement du titre de séjour : 3. Le refus de renouvellement du titre de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

B en dernier lieu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 février 2020, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter

de travail depuis 2004 n'est pas établi.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance, sans changement, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par la première juge.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail