Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 27 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 7.

A... estimant que les salariés affectés au transport « bennes » devaient bénéficier d’un « reclassement ». Il n’est pas contesté que l’état de santé de M.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le salarié n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces faits seraient inexacts.

Ils soutiennent que : - le refus de titre de séjour opposé à M.

et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

Par un mémoire, enregistré les 16 octobre 2023, Mme A D, représentée par Me Zard, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du centre hospitalier de F ; 2°) de mettre à la charge à la charge de

Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage

Célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, M.

par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

Leurs demandes d'asile ont été rejetées, en application de la procédure accélérée, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 octobre 2022.

Il soutient que : Sur la décision portant refus d’autorisation de travail et la décision portant refus de séjour : - elles sont entachées d’une incompétence du signataire ; - elles sont motivées de

Sur le refus de titre de séjour : 3.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

A C et Mme D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2021, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les

sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 2020 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.