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En ce qui concerne la régularité de la procédure d’information et de consultation des CSE : D’une part, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01893_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03103_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00634_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04228_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'examen de la situation fiscale personnelle n'a pas respecté le principe du contradictoire, dès lors

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03018_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

paragraphe 1. de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, en tout état de cause, être utilement soulevé pour critiquer la régularité

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05237_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00900_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03767_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA03787_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 4.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02941_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5. Si M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02801_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

pas siégé lors du prononcé de l'avis et que le requérant a par conséquent été privé d'une garantie ; aucun texte législatif ou règlementaire ne prescrit à l'autorité préfectorale de s'assurer de la régularité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01680_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

caractère collégial de la délibération du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’est pas rapportée ; aucune pièce du dossier ne permet de s’assurer de la régularité

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition de l'année 2014 : 2.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01496_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

de réforme n'ont pas eu accès au compte-rendu détaillé de l'expertise mais aux seuls éléments portés sur le bulletin de consultation ", il n'avait pas entendu ainsi soulever un moyen touchant à la régularité

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01011_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 4.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01012_20251008

Admin. Appel