Sur le bien-fondé du jugement : 4.

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : - l'auteur de la requête ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés.

B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

implicite de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

litigieux de son dossier administratif et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement qu’il attaque, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme Belhadi ne sont pas fondés.

Il n'est en revanche pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté le surplus de sa demande. Sur le surplus des conclusions de la requête : 17.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par une ordonnance n° 2207416 du 26 septembre 2022 la présidente de la 9e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté ces demandes sur le fondement du 2e de l'article R. 222-1 du code de justice

Ont été entendus au cours de l’audience : - le rapport de M. Riou, rapporteur, - les conclusions de M.

C... sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation des décisions de la commission de recours contre

Il fait valoir qu’il s’en remet à ses écritures de première instance, qui démontrent que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 6.

à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit