Par un jugement no 2300288 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, M.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demandait, pour sa part, la condamnation du CCAS à lui rembourser la somme de 8 597,81 euros versée au titre des prestations de santé reçues par

, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, via

B et des remboursements octroyés à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse au titre de ses débours sont excessifs.

A B demande l'indemnisation du préjudice d'impréparation qu'il estime avoir subi et la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes sollicite, le remboursement de l'intégralité des débours, prétentions

Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la demande de remboursement d'un crédit de TVA sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts : 2.

L'ONIAM demande le remboursement intégral des sommes versées au titre des protocoles transactionnels qu'il a conclus avec Mme A, puis avec ses deux ayants droit, soit la somme globale de 18 272,89 euros

Le remboursement visé à l'article 2 paragraphe 1 est accordé sur demande de l'assujetti.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée sous le n° 23NT01793, le 17 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, représentée par Me Bourdon, demande à la cour : 1

L'ONIAM n'est dès lors pas fondé à soutenir que la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime devait être mise en cause à peine d'irrégularité.

de Paris, représentée par Me Tsouderos, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... ainsi que les conclusions

B... n’est pas recevable à majorer en appel le montant total des demandes formulées devant le tribunal administratif. II.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Artists Proof a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée

du surplus d’impôt sur les sociétés correspondant à cette imputation, à défaut, de dire la demande de remboursement des créances de crédit d’impôt recherche 2013, 2014 et 2015 non tardive car afférente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par Me de Boussac-Di Pace, a demandé au tribunal administratif

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

d'Epargne est un compte mixte, ouvert par Mme A, gérante de la société B, et affecté pour partie à l'activité professionnelle de la société, d'autre part, de remboursements clients non enregistrés en

et de rejeter les demandes présentées par Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher devant le tribunal administratif d'Orléans ; 2°) de mettre à la charge de Mme A et de la caisse

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, la CPAM de Pau-Pyrénées, représentée par la SELARL Bardet et Associés, demande

Par un jugement n°1908163/2 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M.