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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04011_20260312
12 mars 2026
et de l’intégration repose sur un rapport lacunaire et entaché d’erreurs, celui-ci mentionnant un code de pathologie « F431 », correspondant à un état de stress post-traumatique, alors que le code renseigné
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
d'estimer le débit maximal dérivé devant être pris en compte pour définir la consistance légale du droit fondé en titre, l'analyse de l'OFB du 28 octobre 2022 sur laquelle le préfet s'est fondé est erronée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat résultant de l'information erronée contenue dans le certificat d'urbanisme informatif délivré le 25 mai 2001 : S'agissant de la faute de l'Etat : 3.
3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
lui ont pas été transmis en méconnaissance du contradictoire ; - s'agissant de la matérialité du premier grief lié à l'oubli de deux scalpels usagés dans la chambre d'un résident, la fiche de renseignement
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
de la sécurité intérieure ; ce manquement ressort du rapport de contrôle du siège de la société réalisé le 1er février 2017 ; - le registre interne prévu pour les contrôles des agents n'était pas renseigné
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
recouvrement n° 20201000093 est irrégulier au regard de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est irrégulière au regard de l'obligation de communication des documents et renseignements
5ème chambre
DCA_22NT01821_20231114
14 novembre 2023
B et le centre hospitalier de Thuir, alors que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience en qualité de médecin psychiatre ; - il y a lieu de substituer au motif erroné de la décision en litige
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 car sa date de naissance retenue dans le jugement n'est pas celle qu'il renseigne
2ème Chambre
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -compte tenu de sa vie privée et familiale en France et du caractère manifestement erroné du motif lié à l'ordre public, le refus de visa
Juge des référés
ORCA_25VE02544_20260127
27 janvier 2026
Si l’arrêté contesté la désigne sous un titre de civilité erroné, cette erreur, pour regrettable qu’elle soit, est sans incidence sur l’examen des conditions relatives à la délivrance du titre de séjour
DCA_24NT02972_20260217
17 février 2026
Ce motif est erroné en droit.
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
5 décembre 2024
faute d'avoir disposé d'éléments tangibles, ce qui rend l'ensemble de la procédure irrégulière, notamment le recours à la taxation d'office ; - le tribunal n'a pas pris en compte la demande de renseignements
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01061_20241205
S'il soutient dans le dernier état de ses écritures que ses déclarations seraient erronées et que toute sa famille résiderait en France, il ne fournit toutefois aucune preuve sur leur présence effective
DCA_25LY00370_20250925
soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : - l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pu renseigner
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
être condamné à la garantir des condamnations prononcées à son encontre à raison de la faute commise par son représentant et ses services, ayant pris position à son égard en faveur d'une application erronée
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
du 8 avril 1957 ne constitue pas une législation indépendante de la loi du 11 janvier 1984 ; le raisonnement par analogie avec la situation des fonctionnaires détachés proposée par le ministre est erroné
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04269_20230421
21 avril 2023
la régularité du jugement : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que le tribunal a fait référence à une durée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans erronée
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
vérificateur ne relève pas qu'elle a eu la disposition des sommes en cause ; En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : - c'est au prix d'une erreur de droit et d'une motivation erronée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
Mme B conteste certains des motifs retenus par la commune pour caractériser son insuffisance professionnelle et relatifs à la présentation erronée au conseil municipal du nouveau régime indemnitaire des
1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
rencontrées pour déposer son dossier sur la plate-forme dédiée et dont elle a fait part par courriels des 21 et 22 mars 2019 ; - la date de transmission retenue dans la décision attaquée est manifestement erronée
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