Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Costantini, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, - et les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

qu'il était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public ; - le ministre de la justice n'a pas exécuté le jugement n° 1605196 du 19 novembre 2018, comme il y était tenu, par ses motifs

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Anne Breillon, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Vu : - le code forestier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code minier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2001-204

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - et les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Mesland-Althoffer, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Boucly, avocate de la Fédération Sud

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le chef de service dont dépend l’intéressé ou son représentant ; / 2. Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ; / 3.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Mesland-Althoffer, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Mesland-Althoffer, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Mesland-Althoffer, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Mesland-Althoffer, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Mesland-Althoffer, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.