social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis

du personnel titulaire et élue suppléante au comité d'entreprise.

de son syndicat () ".

C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.

suppléant du comité social et économique et de délégué syndical.

personnalité morale et non par le syndicat et qu'elle ne bénéficiait pas d'un mandat de représentation pour agir ainsi au nom du syndicat ; l'auteur de la demande préalable adressée à Bordeaux Métropole

d’un salarié protégé en sa qualité de représentant de section syndicale au nouvel attributaire du marché, la société Atalian Propreté Ile-de-France (IDF), sur le fondement des stipulations de l’article

B fait état dans ses écritures aient été en lien avec leur appartenance syndicale. Il n'apparaît pas non plus que M.

syndical du SMTU sur les demandes d'indemnisation des entreprises riveraines des travaux.

d'entreprise se sont vu remettre par la clinique une note explicative détaillée et ont rendu un avis éclairé en se prononçant le 23 juillet 2019, ainsi la consultation du comité d'entreprise a été régulière

Il détenait, en dernier lieu, un mandat de représentant de la section syndicale CGT. La demande du 21 octobre 2019, par laquelle la société requérante a sollicité l'autorisation de licencier M.

, représentant M.

du personnel au sein du comité d'hygiène sécurité et conditions de travail, représentante des salariés et élue membre suppléante au comité d'entreprise.

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Giroud, représentant le Syndicat Mixte du Point Fort, de Me Bourjal substituant Me Mel, représentant la société Vinci Construction Grands Projets

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement

Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.

Elle a été investie des mandats de membre du comité d'entreprise, de déléguée du personnel et de déléguée syndicale le 16 juin 2015.

J..., directeur des ressources humaines et, d’autre part, par les représentants de trois des organisations syndicales de salariés ayant participé aux négociations, pouvait ainsi être conclu au niveau du

refusé d'être réintégré au sein de l'entreprise sur cet emploi à cette date et, d'autre part, qu'il existait un lien entre l'appartenance syndicale de M.

Il est membre titulaire du comité économique et social et délégué syndical.