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contractuelle, ou, subsidiairement, au titre de sa responsabilité extracontractuelle sans faute, ou, plus subsidiairement encore, au titre de sa responsabilité pour faute.

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne la responsabilité : 13.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02165_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par suite, la commune de Vernouillet n’a commis aucune faute de nature à exonérer la société LR Architecture de sa responsabilité.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Sur les parts de responsabilité et la solidarité entre les constructeurs : - sa part de responsabilité doit être limitée à 30 % car la société Albertazzi a commis une faute au stade de la conception

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00647_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

à 20 % en ce qui concerne les désordres relatifs au « verdissement des façades » et de fixer à 30 % la responsabilité d’Habitat 76 et à 50 % la responsabilité de M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02435_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Le GIE TCN et ses membres ne sont donc pas fondés à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune de Nouméa sur le fondement de l'engagement de porte-fort de l'article 37-2 du contrat du 15

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02873_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Chaque intervention de l'entrepreneur fait l'objet d'un délai particulier : la durée cumulée de ces délais particuliers est au plus égale à la durée du délai d'exécution propre au lot considéré ".

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01697_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

A de participer à la société à responsabilité limitée (SARL) B, créée en 2017 par son frère, qui en est également le gérant et dont M. A détient, depuis le 8 mars 2021, 25 % des parts sociales.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00460_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Sur les conclusions d'appel incident, en ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 6.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Bezons : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02698_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

communauté de communes du Bernavillois (Somme), prescrit une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer les causes et responsabilités

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CAA

3ème chambre

DCA_18PA01713_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

Chaque entrepreneur était ainsi tenu de respecter les dates et échéances qui y étaient fixées.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Dans ces conditions, sa responsabilité contractuelle est engagée et sa part de responsabilité dans la survenance des désordres en litige doit être fixée à 25 %.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

la société exposante est fondée à être indemnisée de ses dépenses utiles au titre de l'enrichissement sans cause et de ses préjudices résultant de la faute commise par la commune au titre de sa responsabilité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01420_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

Au plan des responsabilités pour faute : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du maître d'ouvrage invoquée par la société Eiffage Génie Civil : 23.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02187_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Sur la responsabilité de la commune : 9.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01242_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 1605834, la société à responsabilité limitée (SARL) Gallis a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Les sociétés ECB et KP1 ont ainsi toutes deux commis des fautes qui engagent la responsabilité de la société ECB, entrepreneur principal, vis-à-vis de la commune, maître de l’ouvrage.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

D'autre part, par courriel du 6 novembre 2018, le maître d'œuvre a fait part aux différents entrepreneurs, dont la société Lumilec, d'une nouvelle échéance de réalisation des travaux fixée au 29 novembre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Procédure contentieuse antérieure : La métropole européenne de Lille (MEL) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement, à titre principal sur le fondement de la responsabilité

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