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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
Par ailleurs ceux-ci ont, par courrier du 19 octobre 2020, formé une demande indemnitaire préalable auprès de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), sur le fondement de la responsabilité sans
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
Mme A et la MAIF soutiennent que les premiers juges ont omis de se prononcer sur la responsabilité pour faute du fait de la carence alléguée de la réglementation d'urbanisme applicable sur le territoire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
La SCI B est ainsi fondée à rechercher la responsabilité sans faute du département de l'Oise. S'agissant de la responsabilité de la commune : Quant au principe de responsabilité : 29.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00081_20240412
12 avril 2024
Sur la responsabilité pour faute : 5. En l'espèce, le 9 janvier 2017, M.
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
En ce qui concerne les conclusions à fin d'indemnisation : S'agissant de la responsabilité pour faute : 3.
5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
de responsabilité pour faute.
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
Dans la mesure, en outre, où le tribunal a retenu, en la relevant d’office, la responsabilité sans faute de la commune du fait des dysfonctionnements de son réseau d’eaux pluviales, celle-ci ne peut valablement
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : S'agissant des fautes alléguées : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
et, à titre infiniment subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait d’un préjudice anormal et spécial ; 4°) de condamner in solidum l’Etat et la ville de Strasbourg à verser
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
Si, dans le cadre des développements de sa requête consacrés à la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics, Mme H invoque la méconnaissance du principe de précaution, elle le fait en tout
DCA_23MA02305_20250121
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 6.
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les la responsabilité sans faute du fait de l'implantation et du fonctionnement du port de Rouen : 3.
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant à la responsabilité du SYMADREM : 8.
DCA_24MA01461_20250325
; - la responsabilité pour faute de l'Etat ne saurait être engagée : .
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
de la responsabilité sans faute de cet établissement hospitalier n’est pas de nature à entacher le jugement d’irrégularité.
DCA_23TL00712_20241203
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté pour irrecevabilité leur demande en se fondant sur la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics ; en effet, les désordres
DCA_21PA04931_20220512
12 mai 2022
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
Il en résulte que les services de police n'ont pas fait usage d'une arme dans des conditions telles qu'elle présentait un danger exceptionnel de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
Sur la responsabilité sans faute de Toulouse Métropole : Les consorts F...
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